Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Attestation délivrée par l’organisme de recouvrement des cotisations (Urssaf ou MSA) à une entreprise à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Le donneur d’ordre doit se la faire remettre par son cocontractant lors de la conclusion d’un contrat dont le montant atteint le seuil fixé par la réglementation, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, au titre de l’obligation de vigilance (articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail).
Définition simplifiée
Un document de l’Urssaf qui prouve qu’une entreprise déclare ses salariés et paie ses cotisations. Une entreprise qui fait travailler un sous-traitant doit la lui demander régulièrement.
À savoir
Le donneur d’ordre qui ne la demande pas peut être tenu solidairement au paiement des cotisations, des impôts et des rémunérations dus par un sous-traitant qui recourt au travail dissimulé. L’authenticité de l’attestation se vérifie sur le site de l’Urssaf.
À ne pas confondre
L’attestation de vigilance n’est pas l’attestation de régularité fiscale, délivrée par l’administration fiscale.
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