1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », définissent les conditions applicables aux ventes de contenus, services et formations réalisées par PRO’LUCIDE par l’intermédiaire de la plateforme PRO’LUCIDE ou, selon la nature de la prestation, par devis, convention ou contrat.
Elles concernent notamment :
- les abonnements donnant accès à des contenus et fonctionnalités réservés de PRO’LUCIDE ;
- les achats de contenus ou ressources à l’unité lorsqu’ils sont proposés ;
- les formations proposées par PRO’LUCIDE ;
- les commandes réalisées par des particuliers ;
- les commandes réalisées par des entreprises, établissements scolaires, institutions, associations, organismes ou autres clients professionnels.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix et, lorsqu’elle est applicable, la durée d’accès à chaque offre sont présentés au client avant la validation de sa commande.
Les présentes CGV complètent les Conditions générales d’utilisation (CGU) de PRO’LUCIDE.
Lorsque des conditions particulières figurent dans un devis, une convention ou un contrat accepté par le client, celles-ci prévalent sur les présentes CGV pour les dispositions qu’elles aménagent expressément.
2. Identité du vendeur
Les services proposés sur PRO’LUCIDE sont commercialisés par :
PRO’LUCIDE
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 300 euros
75 bis Grand Rue
17430 Lussant – France
SIREN : 131 566 135 00011
TVA intracommunautaire : FR82131566135
E-mail : contact@prolucide.fr
Téléphone : 07 67 09 70 39
3. Offres proposées
3.1. Contenus et ressources PRO’LUCIDE
PRO’LUCIDE propose différents types de contenus et de ressources pouvant notamment comprendre :
- des articles ;
- des méthodologies ;
- des outils, modèles et supports téléchargeables ;
- des lexiques et ressources documentaires ;
- des quiz, exercices, corrigés et autres ressources pédagogiques ;
- des questions et réponses ;
- ainsi que tout autre contenu ou ressource proposé sur la plateforme.
Ces contenus sont organisés en catégories et sous-catégories, susceptibles d’évoluer au fil du développement de PRO’LUCIDE.
Selon leur nature, les contenus peuvent être accessibles gratuitement, dans le cadre d’un abonnement, par achat à l’unité ou au titre de droits d’accès spécifiques.
L’achat à l’unité est exclusivement destiné aux utilisateurs ne disposant pas, dans le cadre de leur abonnement, d’un droit d’accès à la catégorie de la ressource concernée. Il peut notamment être proposé aux visiteurs non abonnés, aux anciens abonnés et aux abonnés souhaitant acquérir une ressource appartenant à une catégorie non comprise dans leur formule.
Lorsqu’un utilisateur bénéficie déjà, au titre de son abonnement actif, de l’accès à la catégorie concernée, il dispose des possibilités de consultation, d’édition et de téléchargement prévues par sa formule, sans achat unitaire supplémentaire.
L’achat unitaire porte sur une ressource déterminée, dans la version proposée au moment de la commande. Il comprend l’ensemble des documents et fichiers mis à disposition au titre de cette ressource, quels qu’en soient le nombre et les formats proposés, notamment PDF, Excel ou PowerPoint.
Les contenus, fonctionnalités et droits d’accès compris dans chaque offre sont ceux présentés au client au moment de sa commande.
3.2. Formations
PRO’LUCIDE peut proposer des formations réalisées entièrement à distance, principalement selon des modalités asynchrones.
Selon la formation et l’offre choisie, celle-ci peut notamment comprendre :
- des contenus pédagogiques accessibles en ligne ;
- des supports téléchargeables ;
- des exercices ;
- des quiz ou évaluations ;
- un parcours libre ou structuré ;
- un suivi ;
- une attestation lorsque les conditions prévues pour le parcours sont remplies.
Les caractéristiques propres à chaque formation sont précisées sur sa fiche de présentation et, le cas échéant, dans le devis, la convention ou le contrat correspondant.
4. Prix
PRO’LUCIDE peut proposer des formations réalisées entièrement à distance, principalement selon des modalités asynchrones.
Selon la formation et l’offre choisie, celle-ci peut notamment comprendre :
- des contenus pédagogiques accessibles en ligne ;
- des supports téléchargeables ;
- des exercices ;
- des quiz ou évaluations ;
- un parcours libre ou structuré ;
- un suivi ;
- une attestation lorsque les conditions prévues pour le parcours sont remplies.
Les caractéristiques propres à chaque formation sont précisées sur sa fiche de présentation et, le cas échéant, dans le devis, la convention ou le contrat correspondant.
Article 4 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur PRO’LUCIDE ou indiqués dans le devis, la convention ou le contrat au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Le tarif de référence des achats unitaires de ressources numériques est fixé à 3,90 € TTC par ressource, sauf indication contraire expressément affichée avant la commande.
Ce prix comprend l’ensemble des fichiers et documents associés à la version de la ressource achetée. Le nombre de fichiers ou la diversité de leurs formats ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire au titre de cette commande.
Chaque version d’une ressource constitue, lorsqu’elle est proposée à la vente, une offre distincte.
PRO’LUCIDE peut modifier ses tarifs à tout moment.
Toute modification tarifaire est sans incidence sur une commande déjà définitivement conclue.
Pour les abonnements, une modification tarifaire applicable à une période future de renouvellement est portée à la connaissance de l’abonné conformément aux dispositions applicables et avant sa prise d’effet.
Le client reste libre de résilier son abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGV s’il ne souhaite pas poursuivre celui-ci aux nouvelles conditions tarifaires.
5. Commande
Avant de valider une commande en ligne, le client dispose des informations lui permettant de connaître les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix, sa durée lorsqu’elle est déterminée, les conditions d’accès et les principales conditions contractuelles applicables.
Le client doit vérifier les informations fournies avant la validation de sa commande.
Les achats unitaires de ressources numériques peuvent être réalisés sans souscription préalable à un abonnement et sans création obligatoire d’un compte utilisateur.
Lorsqu’un client dispose déjà d’un compte PRO’LUCIDE, il peut utiliser celui-ci pour effectuer son achat et retrouver les informations relatives à ses commandes.
Lorsqu’un achat est réalisé sans compte, les informations nécessaires à la confirmation de commande et à la mise à disposition des fichiers sont communiquées à l’adresse électronique renseignée par le client.
Une commande peut porter sur plusieurs ressources distinctes. Chacune d’elles conserve son identité propre et ses conditions d’accès.
La validation définitive d’une commande payante implique l’acceptation des présentes CGV au moyen du dispositif prévu lors de la commande.
Lorsque cela est nécessaire, des consentements ou déclarations spécifiques peuvent être demandés séparément, notamment concernant le commencement immédiat de l’exécution d’un service pendant un délai légal de rétractation.
PRO’LUCIDE conserve les éléments permettant d’identifier la version des CGV acceptée lors de la commande.
Une confirmation de la commande est adressée au client sur un support durable conformément aux règles applicables.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la commande.
Les paiements en ligne peuvent notamment être traités par Stripe.
Les données complètes de carte bancaire ne sont pas conservées par PRO’LUCIDE.
Sauf disposition particulière applicable aux contrats de formation professionnelle conclus directement avec une personne physique, le paiement est exigible selon les conditions présentées au moment de la commande ou indiquées dans le devis, la convention ou le contrat.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande peut ne pas être exécutée ou l’accès au service concerné peut ne pas être activé.
Pour les achats unitaires de ressources numériques, la mise à disposition des fichiers intervient après confirmation du paiement, sous réserve des conditions particulières applicables à la commande.
Les fichiers sont accessibles selon les modalités communiquées lors de la confirmation de commande, notamment au moyen d’un lien de téléchargement et, lorsque le client dispose d’un compte, depuis son espace personnel..
ABONNEMENT AUX CONTENUS ET RESSOURCES PRO’LUCIDE
7. Formules d’abonnement
PRO’LUCIDE peut proposer notamment :
- un abonnement mensuel ;
- un abonnement annuel.
Les formules effectivement disponibles, leur prix et leur contenu sont indiqués sur le site au moment de la souscription.
L’abonnement est personnel et lié au compte de l’abonné.
8. Prise d’effet de l’abonnement
Sauf indication contraire lors de la commande, l’abonnement prend effet après validation de la commande et du paiement.
L’abonné bénéficie alors des ressources et fonctionnalités comprises dans la formule souscrite.
Les nouvelles ressources et mises à jour intégrées à l’offre sont accessibles pendant toute la durée pendant laquelle l’abonnement correspondant demeure actif.
9. Renouvellement de l’abonnement
Les abonnements mensuels et annuels sont renouvelés automatiquement à leur échéance pour une nouvelle période correspondant à la formule souscrite, sauf résiliation effectuée dans les conditions prévues ci-dessous.
Le moyen de paiement enregistré auprès du prestataire de paiement peut être utilisé pour procéder au règlement des échéances suivantes conformément à l’autorisation donnée lors de la souscription.
10. Résiliation de l’abonnement
L’abonné peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment au moyen de la fonctionnalité électronique mise à sa disposition sur PRO’LUCIDE.
La résiliation met fin au renouvellement automatique.
Elle ne met pas immédiatement fin à la période déjà payée.
L’abonné conserve donc son accès jusqu’à l’échéance de la période mensuelle ou annuelle en cours.
À cette échéance :
- aucun nouveau renouvellement n’est effectué ;
- l’accès aux contenus et fonctionnalités réservés aux abonnés prend fin ;
- l’abonné ne bénéficie plus des nouvelles ressources ni des mises à jour réservées aux abonnés.
La résiliation d’un abonnement est distincte de l’exercice éventuel d’un droit légal de rétractation.
11. Ressources téléchargées pendant l’abonnement
La cessation de l’abonnement n’entraîne pas la suppression matérielle des documents régulièrement téléchargés par l’abonné pendant la période où il disposait d’un accès valable.
L’utilisateur peut continuer à les utiliser pour ses besoins personnels ou professionnels propres dans les limites des droits qui lui ont été accordés.
Il ne bénéficie toutefois plus, après l’échéance de son abonnement, de l’accès aux nouvelles ressources, aux nouvelles versions ou aux mises à jour réservées aux abonnés.
La conservation d’un document téléchargé n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle et n’autorise notamment pas sa revente, sa diffusion ou sa mise à disposition de tiers.
Les droits résultant d’un achat unitaire effectué indépendamment de l’abonnement demeurent distincts des droits attachés à celui-ci et sont régis par les dispositions particulières aux achats unitaires.
12. Archivage et versions antérieures des ressources
PRO’LUCIDE procède régulièrement à l’actualisation de ses contenus afin de tenir compte notamment des évolutions réglementaires, techniques, professionnelles ou pédagogiques.
Lorsqu’une ressource fait l’objet d’une nouvelle version, la version précédente peut être conservée dans une catégorie dédiée à l’archivage.
Les ressources archivées demeurent susceptibles d’être consultées, recherchées et achetées, dans les conditions d’accès applicables à chaque utilisateur.
Afin de permettre leur identification, les versions archivées comportent une mention indiquant leur statut, notamment sous la forme « ARCHIVAGE le JJ/MM/AAAA », ainsi qu’un avertissement précisant que leur contenu n’est plus à jour.
Lorsqu’une version actualisée est disponible, PRO’LUCIDE peut proposer un lien permettant d’y accéder.
Le maintien d’une ancienne version répond notamment à un objectif documentaire, historique ou de comparaison des évolutions intervenues.
L’utilisateur qui choisit de consulter ou d’acquérir une ressource archivée est expressément informé que les informations qu’elle contient peuvent avoir été modifiées, remplacées ou rendues inapplicables depuis sa publication initiale.
Chaque version constitue une ressource distincte. L’achat d’une version archivée n’ouvre pas automatiquement droit à une version plus récente.
L’archivage ne remet pas en cause les droits de téléchargement attachés aux achats antérieurement réalisés, sous réserve des dispositions relatives au retrait exceptionnel des ressources.
13. Droits liés à l’achat unitaire de ressources numériques
L’achat unitaire d’une ressource numérique confère au client un droit personnel et non exclusif d’utilisation de la version acquise, dans les limites prévues par les présentes CGV et les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Cet achat comprend l’intégralité des fichiers associés à la ressource concernée, tels qu’ils sont proposés au moment de la commande.
Les fichiers peuvent notamment être fournis aux formats PDF, Excel, PowerPoint ou dans tout autre format indiqué lors de la présentation de la ressource.
Le client bénéficie d’un accès au téléchargement de la version achetée, sans limitation prédéfinie du nombre de téléchargements ni date d’expiration contractuelle, sous réserve des exceptions prévues aux présentes CGV et des dispositions légales applicables.
Ce droit concerne exclusivement la version acquise.
Il ne comprend pas automatiquement les actualisations, corrections, enrichissements ou nouvelles versions publiés ultérieurement par PRO’LUCIDE.
Lorsqu’une nouvelle version est proposée, elle peut faire l’objet d’un achat distinct si le client ne bénéficie pas d’un droit d’accès correspondant dans le cadre de son abonnement.
Le client peut conserver et utiliser les fichiers régulièrement téléchargés pour ses besoins personnels ou professionnels propres.
L’achat n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et n’autorise notamment pas la revente, la redistribution, la diffusion publique ou la mise à disposition des fichiers auprès de tiers sans autorisation.
La résiliation ou l’expiration d’un abonnement PRO’LUCIDE n’entraîne pas, à elle seule, la suppression des droits résultant d’un achat unitaire antérieurement réalisé.
14. Retrait exceptionnel de ressources
PRO’LUCIDE peut être amenée à retirer une ressource de sa plateforme, notamment à la demande de son auteur ou contributeur, en raison de contraintes relatives aux droits d’exploitation, d’une obligation légale ou d’une autre circonstance justifiant son retrait.
Ce retrait peut concerner une ressource publiée, actualisée ou archivée.
Lorsqu’une ressource est retirée, elle cesse d’être proposée à la consultation et à la vente.
Un message d’indisponibilité ou de retrait est affiché à l’emplacement de la ressource concernée, lorsque celui-ci demeure accessible.
Selon le motif du retrait et les droits dont dispose PRO’LUCIDE, les possibilités de téléchargement des fichiers correspondants peuvent également être supprimées, y compris pour les clients ayant précédemment acquis la ressource.
Le retrait d’une ressource ne remet pas en cause les utilisations antérieurement autorisées dans les limites des droits légalement acquis et des obligations applicables.
Les conséquences d’un retrait sur les droits des clients sont appréciées conformément aux dispositions impératives applicables, notamment celles relatives à la conformité des contenus numériques et aux obligations contractuelles de PRO’LUCIDE.
Le présent article ne fait pas obstacle aux droits et recours que la réglementation reconnaît au client en cas d’inexécution ou de défaut de conformité.
FORMATIONS
15. Caractéristiques des formations
Les formations PRO’LUCIDE sont proposées à distance.
Pour chaque formation, les informations applicables sont précisées avant la commande et peuvent notamment comprendre :
- les objectifs ;
- le contenu ;
- les prérequis éventuels ;
- les modalités pédagogiques ;
- le type de parcours ;
- les évaluations éventuelles ;
- la durée de la formation ;
- la durée pendant laquelle les contenus sont accessibles ;
- les conditions éventuelles de délivrance d’une attestation ;
- le prix.
La durée d’accès n’est donc pas nécessairement identique pour toutes les formations.
La durée indiquée au moment de la commande pour la formation concernée constitue la durée contractuellement applicable.
16. Accès aux formations
L’accès est ouvert conformément aux modalités indiquées pour la formation concernée.
Il peut résulter notamment :
- d’un achat individuel ;
- d’une attribution par une entreprise ;
- d’une attribution par un établissement scolaire ;
- d’une attribution par une institution ou un autre organisme.
Les accès sont personnels et ne doivent pas être partagés.
La mise à disposition des contenus ne garantit pas l’obtention d’une attestation lorsque celle-ci dépend de la réalisation d’un parcours, d’activités ou d’évaluations.
17. Passage à un niveau supérieur – Upgrade
Lorsqu’une formation est proposée sous plusieurs niveaux ou formules compatibles, le client peut demander à passer à un niveau supérieur dans les 60 jours suivant son achat initial, sous réserve que cette possibilité soit proposée pour la formation concernée.
Le prix demandé correspond alors à la différence applicable entre l’offre initialement achetée et l’offre supérieure au moment où l’upgrade est réalisé, selon les modalités affichées ou communiquées par PRO’LUCIDE.
L’upgrade ne donne pas lieu au remboursement de la formule initialement achetée.
DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
18. Principe
Lorsqu’un contrat relevant du Code de la consommation est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions et régimes particuliers prévus par la loi.
Les règles applicables dépendent notamment de la nature exacte de l’offre achetée et de son mode d’exécution.
19. Commencement d’un service avant l’expiration du délai de rétractation
Lorsqu’un consommateur souhaite bénéficier immédiatement d’une prestation de services avant l’expiration du délai légal de rétractation, PRO’LUCIDE recueille sa demande expresse de commencement anticipé lorsque celle-ci est requise.
Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu au paiement du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total de la prestation.
Lorsque le service a été entièrement exécuté dans les conditions prévues par la loi et que les consentements et reconnaissances nécessaires ont été recueillis, le droit de rétractation peut être perdu.
20. Contenus numériques fournis immédiatement
Lorsqu’une offre constitue juridiquement un contenu numérique non fourni sur un support matériel et que son exécution immédiate entraîne, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, la perte du droit de rétractation, l’accès immédiat n’est mis en œuvre qu’après recueil des consentements et reconnaissances exigés par la réglementation.
Le parcours de commande informe alors expressément le consommateur des conséquences de sa demande d’accès immédiat.
La simple consultation du site ou l’acceptation générale des présentes CGV ne vaut pas, à elle seule, renonciation à un droit de rétractation lorsque la loi impose un consentement exprès distinct.
21. Exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut l’exercer dans le délai légal au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur PRO’LUCIDE.
L’accès à cette fonctionnalité de rétractation est disponible ici : Formulaire de rétractation
L’exercice valable du droit de rétractation entraîne les conséquences prévues par la réglementation applicable à l’offre concernée.
RÈGLES PARTICULIÈRES AUX CONTRATS INDIVIDUELS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
22. Contrat conclu directement avec une personne physique finançant elle-même sa formation
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, les dispositions spécifiques du Code du travail relatives au contrat de formation professionnelle s’appliquent lorsqu’elles sont réunies.
Le contrat correspondant précise notamment la nature, la durée, le programme, l’objet de la formation, les conditions de réalisation, les modalités de paiement et les conséquences financières d’une cessation anticipée.
Le stagiaire dispose du délai de rétractation prévu par le Code du travail applicable à ce contrat.
Les règles particulières de paiement prévues par le Code du travail sont respectées : aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal prévu pour ce contrat ; à son expiration, le premier paiement ne peut excéder la proportion légalement autorisée et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Ces règles particulières prévalent sur toute disposition générale des présentes CGV qui serait incompatible avec elles.
23. Force majeure concernant un stagiaire finançant personnellement sa formation
Lorsque le régime légal du contrat individuel de formation professionnelle est applicable et qu’un stagiaire est empêché de poursuivre sa formation en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, les conséquences financières sont celles prévues par le Code du travail : seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur contractuelle.
CLIENTS PROFESSIONNELS, ENTREPRISES, ÉTABLISSEMENTS ET INSTITUTIONS
24. Commandes professionnelles ou institutionnelles
Les commandes réalisées par une entreprise, un établissement scolaire, une institution, une association, un organisme ou un autre client agissant dans le cadre de son activité peuvent faire l’objet :
- d’un devis ;
- d’une convention ;
- d’un contrat ;
- ou de tout autre document contractuel adapté à l’opération.
Le document précise notamment, selon la situation :
- la formation concernée ;
- le nombre de bénéficiaires ;
- le prix ;
- les modalités de paiement ;
- la date ou les modalités prévues pour l’ouverture des accès ;
- les éventuelles conditions particulières.
Le devis, la convention ou le contrat accepté engage les parties.
25. Transmission des informations relatives aux bénéficiaires
Lorsque la création des accès nécessite la transmission d’informations par le client, celui-ci est responsable de leur exactitude et de leur transmission dans les délais nécessaires.
Un retard dans la création des accès résultant d’informations manquantes, erronées ou transmises tardivement par le client ne peut être imputé à PRO’LUCIDE
Lorsqu’un bénéficiaire est mineur, la structure qui transmet ses données doit avoir accompli les formalités nécessaires et disposer des autorisations, informations ou autres fondements requis, notamment auprès des représentants légaux lorsque leur intervention est nécessaire.
26. Annulation avant la transmission des accès
Tant que les accès individuels aux formations n’ont pas été créés et transmis aux bénéficiaires concernés, le client professionnel ou institutionnel peut adresser une demande d’annulation à :
Les conséquences financières éventuelles sont déterminées conformément au devis, à la convention ou au contrat applicable et en tenant compte des prestations particulières qui auraient déjà été réalisées à la demande du client.
27. Mise à disposition des accès
À compter de la création et de la transmission des accès individuels aux bénéficiaires, les contenus et services correspondants sont considérés comme mis à leur disposition.
La commande correspondante devient alors ferme et son prix intégralement dû, sous réserve des dispositions impératives applicables, d’une inexécution imputable à PRO’LUCIDE, d’un cas de force majeure ou d’un accord écrit conclu entre les parties.
L’absence de connexion d’un bénéficiaire, sa faible progression, son abandon volontaire ou sa décision de ne pas utiliser son accès ne constituent pas, à eux seuls, un motif d’annulation ou de remboursement.
28. Remplacement d’un bénéficiaire
Le client peut demander le remplacement d’un bénéficiaire dans les 24 heures suivant la transmission de son accès.
La demande doit être adressée par écrit à :
Elle doit identifier le bénéficiaire concerné et fournir les informations nécessaires à la création du nouvel accès.
Le remplacement est soumis à l’accord de PRO’LUCIDE.
Lorsqu’il est accepté, l’ancien accès est désactivé et un nouvel accès est créé pour le bénéficiaire remplaçant.
Au-delà de ce délai de 24 heures, aucun droit automatique au remplacement n’est acquis.
29. Circonstances exceptionnelles affectant un bénéficiaire
PRO’LUCIDE souhaite permettre l’examen de situations exceptionnelles indépendantes de la volonté du bénéficiaire.
En cas notamment de maladie, accident, hospitalisation, événement familial grave ou autre circonstance sérieuse indépendante de sa volonté, le client peut solliciter un aménagement exceptionnel.
La demande doit être adressée à contact@prolucide.fr dans les meilleurs délais et, sauf impossibilité justifiée, dans les cinq jours ouvrés suivant la survenance de l’événement ou le moment où le client en a eu connaissance.
PRO’LUCIDE peut demander un justificatif approprié permettant d’établir la réalité de la situation.
Seules les informations nécessaires à l’examen de la demande doivent être communiquées. PRO’LUCIDE ne demande notamment pas la communication d’informations médicales détaillées lorsqu’un simple justificatif d’indisponibilité suffit.
Lorsque PRO’LUCIDE sollicite un justificatif complémentaire, celui-ci doit être transmis, sauf impossibilité justifiée, dans les huit jours calendaires suivant la demande.
PRO’LUCIDE examine la demande complète et s’efforce d’y répondre dans un délai de dix jours ouvrés.
Selon les circonstances et les possibilités techniques, PRO’LUCIDE peut notamment accepter :
- le remplacement du bénéficiaire ;
- un report ;
- une prolongation ou un aménagement de l’accès ;
- toute autre solution commerciale appropriée.
Ces mesures constituent des aménagements commerciaux exceptionnels et ne constituent pas un droit automatique au remboursement.
Une dérogation accordée dans une situation particulière ne crée aucun droit à bénéficier de la même dérogation dans une situation ultérieure.
L’envoi d’une demande ne suspend pas les obligations contractuelles ou de paiement tant que PRO’LUCIDE n’a pas expressément accepté l’aménagement par écrit.
30. Paiement des clients professionnels
Lorsque le paiement n’est pas effectué immédiatement lors de la commande, les délais de paiement sont ceux indiqués sur le devis, la convention, le contrat ou la facture.
Retard de paiement
Pénalités de retard exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
DISPOSITIONS COMMUNES
31. Disponibilité et incidents techniques
PRO’LUCIDE met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la disponibilité de PRO’LUCIDE et des services achetés.
Des interruptions temporaires peuvent néanmoins survenir notamment en raison :
- d’une maintenance ;
- d’une mise à jour ;
- d’un incident technique ;
- d’un problème affectant un hébergeur ou un prestataire ;
- d’une intervention nécessaire à la sécurité du service ;
- d’un événement indépendant de la volonté de GC PAIE.
Lorsqu’un incident imputable à PRO’LUCIDE empêche de manière significative l’accès à un service payé, PRO’LUCIDE prend les mesures appropriées afin de rétablir le service et, lorsque la situation le justifie, d’adapter la durée d’accès ou de proposer une solution appropriée.
32. Conformité des contenus et services numériques
PRO’LUCIDE fournit les contenus et services numériques conformément aux caractéristiques annoncées et aux dispositions légales applicables.
Lorsque la réglementation impose des garanties légales concernant un contenu ou un service numérique fourni à un consommateur, ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter un droit légal impératif reconnu au consommateur.
33. Propriété intellectuelle
L’achat d’une formation, la souscription d’un abonnement ou le téléchargement d’une ressource n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus PRO’LUCIDE.
Sauf autorisation expresse, le client ou bénéficiaire ne peut notamment pas :
- revendre les contenus ;
- les diffuser publiquement ;
- les mettre à disposition de tiers ;
- partager les ressources réservées avec des personnes ne disposant pas des droits d’accès correspondants ;
- reproduire ou exploiter les contenus au-delà des droits accordés.
Les dispositions détaillées figurent sur la page Propriété intellectuelle.
34. Suspension d’un accès en cas d’utilisation abusive
En cas de fraude, partage non autorisé d’identifiants, contournement des restrictions d’accès, diffusion illicite des ressources ou atteinte à la sécurité de PRO’LUCIDE, PRO’LUCIDE peut prendre les mesures nécessaires à la protection de ses services et de ses contenus.
Ces mesures peuvent notamment comprendre une restriction ou une suspension d’accès.
Les conséquences d’une éventuelle fermeture définitive d’un accès payant sont appréciées en fonction de la gravité des faits, des dispositions contractuelles applicables et des règles impératives en vigueur.
35. Responsabilité du client
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit et de l’utilisation qu’il fait des services et contenus mis à sa disposition.
Les contenus de PRO’LUCIDE ont une vocation documentaire, informative, professionnelle ou pédagogique selon leur nature.
Ils ne constituent pas, du seul fait de leur mise à disposition, une consultation juridique, comptable, fiscale, financière, informatique ou professionnelle individualisée, ni un accompagnement personnalisé adapté à une situation particulière.
L’utilisateur reste responsable de l’analyse de sa situation, de l’adéquation des ressources consultées à celle-ci et de l’utilisation professionnelle qu’il fait des informations obtenues.
36. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des commandes, abonnements, comptes et formations sont décrits dans la politique Données personnelles / RGPD de PRO’LUCIDE.
Les informations relatives aux cookies et autres traceurs sont présentées dans la page Cookies et traceurs.
37. Réclamations
Toute réclamation relative à une commande ou à l’exécution d’un contrat peut être adressée à :
PRO’LUCIDE
75 bis Grand Rue
17430 Lussant – France
E-mail : contact@prolucide.fr
Téléphone : 07 67 09 70 39
Le client est invité à préciser les éléments permettant d’identifier sa commande et la nature de sa demande.
38. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à PRO’LUCIDE et en l’absence de solution amiable satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PRO’LUCIDE :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
La saisine du médiateur peut être effectuée selon les modalités indiquées sur son site internet.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
39. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Les conséquences d’un tel événement sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables et, lorsqu’il s’agit d’un contrat individuel de formation professionnelle soumis aux dispositions spécifiques du Code du travail, conformément aux règles particulières applicables à ce contrat.
40. Modification des CGV
PRO’LUCIDE peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :
- de l’évolution de ses offres ;
- de l’évolution de PRO’LUCIDE ;
- d’une modification de ses modalités commerciales ;
- d’une évolution technique ;
- d’une évolution législative ou réglementaire.
La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa conclusion.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue.
Pour les contrats à exécution successive, notamment les abonnements, toute modification destinée à produire des effets sur la relation contractuelle en cours est portée à la connaissance du client dans les conditions requises par la réglementation applicable.
41. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsqu’un client bénéficie de dispositions impératives plus protectrices auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement, les présentes CGV ne font pas obstacle à leur application.
42. Documents contractuels complémentaires
Selon le service concerné, les présentes CGV peuvent être complétées notamment par :
- les Conditions générales d’utilisation (CGU) ;
- les Conditions d’annulation / rétractation ;
- les Modalités d’accès aux formations ;
- le Règlement intérieur des formations ;
- la Charte d’utilisation du forum, lorsqu’elle est applicable ;
- la politique Données personnelles / RGPD ;
- la politique Cookies et traceurs ;
- la page Propriété intellectuelle ;
- les caractéristiques de l’offre présentées au moment de la commande ;
- un devis, une convention ou un contrat particulier.
En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi prévalent. Les conditions particulières expressément convenues entre les parties prévalent sur les présentes CGV pour les points qu’elles aménagent valablement.