Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Congé pour événement familial accordé au salarié à l’occasion de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), selon les règles légales et éventuellement conventionnelles.
Définition simplifiée
Le salarié peut bénéficier de jours d’absence payés lorsqu’il se pacse.
À savoir
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune ; en droit du travail, il ouvre notamment droit à ce congé.
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