Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Acte par lequel une personne interpelle officiellement une autre personne pour qu’elle exécute son obligation dans un délai déterminé, en l’avertissant des suites possibles ; elle fait courir certains effets juridiques, comme les intérêts de retard, et constitue souvent un préalable obligatoire à d’autres démarches (article 1344 du Code civil). En droit du travail, elle intervient par exemple dans la procédure de présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Définition simplifiée
Une lettre officielle qui demande à quelqu’un de faire ce qu’il doit faire avant une date limite, en l’avertissant de ce qui se passera sinon.
À savoir
Elle est le plus souvent adressée par lettre recommandée avec avis de réception, pour pouvoir prouver son envoi et sa date. L’Urssaf adresse aussi des mises en demeure aux employeurs en cas de cotisations impayées.
À ne pas confondre
La mise en demeure n’est pas une décision de justice : c’est une étape préalable, qui ne permet pas à elle seule d’obtenir un paiement forcé.
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