Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Délai au-delà duquel le salarié ne peut plus agir en justice pour réclamer le paiement de salaires ; il est de trois ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits (article L3245-1 du Code du travail).
Définition simplifiée
Le salarié a un temps limité pour réclamer un salaire qui ne lui a pas été payé.
À savoir
Les bulletins de paie doivent être conservés au-delà de ce délai par l’employeur, selon les règles d’archivage applicables.
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