Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Mode de rupture du CDI par lequel l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture, selon une procédure comprenant un ou plusieurs entretiens, la signature d’une convention, un délai de rétractation et l’homologation par l’administration (article L1237-11 du Code du travail).
Définition simplifiée
Le salarié et l’employeur décident ensemble de mettre fin au CDI ; dans le langage courant, on dit simplement « rupture conventionnelle ».
À savoir
La convention prévoit une indemnité spécifique au moins égale au minimum applicable : voir « ISRC ».
À ne pas confondre
La rupture conventionnelle individuelle ne doit pas être confondue avec la rupture conventionnelle collective (RCC).
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