Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire
Définition professionnelle
Indemnité due, sous les conditions prévues par l’article L. 1226-14 du Code du travail, au salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle lorsque son reclassement est impossible, lorsqu’il refuse une proposition de reclassement, ou lorsque le médecin du travail a dispensé l’employeur de toute recherche de reclassement, dans les conditions légales (C. trav., art. L. 1226-12).
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, son montant est égal au double de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail.
Définition simplifiée
Lorsqu’un salarié devient inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et que son employeur doit le licencier faute de reclassement possible, il peut bénéficier d’une indemnité de licenciement spécifique.
Cette indemnité correspond, en principe, au double de l’indemnité légale de licenciement.
Envie d’aller plus loin ?
Salarié, employeur, manager, étudiant ou professionnel : les articles, méthodes, outils et exercices PRO’LUCIDE vous expliquent, pas à pas, les situations concrètes de la paie et des ressources humaines.
Découvrir les formules d’abonnement Essayer gratuitementSources
- Code du travail, article L. 1226-12 — licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle — C. trav., art. L. 1226-12 — consultée le 28/10/2026
- Code du travail, article L. 1226-14 — indemnité spéciale de licenciement — C. trav., art. L. 1226-14 — consultée le 28/10/2026
- Code du travail, article L. 1234-9 — indemnité légale de licenciement — C. trav., art. L. 1234-9 — consultée le 28/10/2026
Les sources ci-dessus ont été consultées aux dates indiquées. Elles ne sont pas exhaustives : d’autres textes et décisions de justice existent sur ces sujets. Les textes, la jurisprudence et les pages officielles évoluent : avant toute décision, vérifiez que les informations sont toujours à jour en consultant directement ces sources et, si besoin, renseignez-vous auprès de l’organisme concerné.