Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire (badge carré)

Définition professionnelle

Un délai en jours francs se compte en journées entières, de 0 heure à 24 heures. Ni le jour de l’acte ou de l’événement qui fait courir le délai, ni le jour de l’échéance ne sont comptés. Par exemple, un délai de trois jours francs qui court à partir d’un acte du lundi commence le mardi à 0 heure et expire le jeudi à 24 heures. En matière d’accident du travail, les délais de la procédure d’instruction s’expriment en jours francs, comme celui dont dispose l’employeur pour adresser des réserves motivées à la caisse (Code de la sécurité sociale, article R. 441-6).

En procédure civile, un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (Code de procédure civile, article 642). La Cour de cassation a toutefois jugé que ces règles ne s’appliquaient pas au délai minimum en jours francs que la caisse devait respecter avant de statuer, dans l’ancienne procédure d’instruction des accidents du travail : expirant un samedi, ce délai n’était pas reporté au lundi (2e chambre civile, 13 février 2020, n° 19-11.253). Par prudence, il est préférable de ne pas compter sur un report de l’échéance dans cette procédure.

Définition simplifiée

Compter en jours francs, c’est ne compter que des journées complètes : le jour où tout commence ne compte pas, et le délai dure jusqu’à la fin du dernier jour. Pour les démarches liées à un accident du travail, mieux vaut ne pas attendre le dernier jour, car il pourrait ne pas être reporté s’il tombe un week-end ou un jour férié.