Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Contribution au remboursement de la dette sociale prélevée sur différentes catégories de revenus.
Définition simplifiée
Un prélèvement destiné au remboursement de la dette sociale.
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CRDS – Contribution au remboursement de la dette sociale
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CRM – Compte rendu métier
Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Retour transmis par un organisme après traitement d’une déclaration afin de communiquer des informations ou anomalies.
Définition simplifiée
La réponse de l’organisme après réception de la déclaration.
À savoir
Une DSN techniquement acceptée peut encore comporter des anomalies métier.
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CSE – Comité social et économique
Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Instance représentative du personnel dans les entreprises remplissant les conditions légales.
Définition simplifiée
Les représentants élus des salariés dans l’entreprise.
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CSG – Contribution sociale généralisée
Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Contribution prélevée sur différentes catégories de revenus afin de participer au financement de la protection sociale.
Définition simplifiée
Un prélèvement social que l’on retrouve notamment sur les salaires.
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Cycle de travail
Gabrielle CANOUIL — Paie
PrestataireDéfinition professionnelle
Mode d’organisation du temps de travail dans lequel la durée du travail est répartie sur une période de plusieurs semaines, cette répartition se répétant à l’identique d’un cycle à l’autre. Seules les heures accomplies au-delà de la durée moyenne de 35 heures, calculée sur le cycle, sont des heures supplémentaires. Une période qui ne correspond pas à plusieurs semaines entières, par exemple 10 jours, ne constitue pas un cycle (Cass. soc., 8 novembre 2017, n° 16-15.584, publié au bulletin). Le Code du travail parle désormais de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (articles L. 3121-44 à L. 3121-46). Dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l’employeur peut la mettre en place sans accord collectif (article L. 3121-46).
Définition simplifiée
Un cycle de travail correspond à un planning qui se répète régulièrement, toutes les deux, trois ou quatre semaines par exemple. On le rencontre souvent dans les activités ouvertes tous les jours de l’année, où il donne au salarié un rythme stable qui l’aide à organiser sa vie personnelle. Un salarié peut ainsi travailler 40 heures une semaine, puis 30 heures la suivante, et ses heures supplémentaires se calculent sur la moyenne du cycle, et non semaine par semaine.
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DAT – Déclaration d’accident du travail
Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Formalité par laquelle l’employeur déclare à la caisse primaire d’assurance maladie, dans le délai réglementaire, tout accident dont il a connaissance et susceptible de relever de la législation sur les accidents du travail.
Définition simplifiée
La déclaration officielle à la caisse d’un accident qui peut être lié au travail.
À savoir
L’employeur peut accompagner la déclaration de réserves motivées : voir cette entrée.
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Délai de carence
Gabrielle CANOUIL — Paie
En indemnités journalières de la Sécurité sociale
Définition professionnelle
Premiers jours d’un arrêt de travail pour maladie pendant lesquels l’Assurance Maladie ne verse pas d’indemnités journalières, selon la durée fixée par la réglementation.
Définition simplifiée
Les premiers jours d’un arrêt maladie, la Sécurité sociale ne verse rien.
À savoir
Le délai ne s’applique pas, ou s’applique différemment, en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle et dans certaines situations prévues.
En maintien légal de salaire
Définition professionnelle
Période au début de l’arrêt pendant laquelle l’employeur n’est pas tenu de verser le complément de salaire prévu par le Code du travail, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Définition simplifiée
Au début de l’arrêt, l’employeur peut ne pas compléter le salaire pendant quelques jours, sauf si la convention collective prévoit mieux.
À savoir
Le délai de l’employeur et celui de la Sécurité sociale ne sont pas les mêmes.
Entre deux CDD sur le même poste
Définition professionnelle
Délai à respecter, sauf exceptions légales ou conventionnelles, avant de conclure un nouveau CDD ou contrat de travail temporaire sur le même poste, calculé en fonction de la durée du contrat précédent.
Définition simplifiée
On ne peut pas toujours enchaîner immédiatement deux CDD sur le même poste.
À savoir
Plusieurs cas en sont dispensés, par exemple le remplacement d’un salarié absent.
À ne pas confondre
Le « jour de carence » désigne couramment un jour non indemnisé au début d’un arrêt : il relève des deux premières sections.
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Démission
Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Rupture du CDI résultant de la volonté claire et non équivoque du salarié.
Définition simplifiée
Le salarié décide lui-même de quitter l’entreprise.
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Devoir de conseil
Gabrielle CANOUIL — Paie
PrestataireDéfinition professionnelle
Obligation d’informer et d’alerter un client sur les risques, anomalies ou conséquences juridiques et techniques relevant de la mission confiée. Son étendue dépend du cadre contractuel, du statut du prestataire et des circonstances. En matière de paie externalisée, elle peut notamment porter sur les incohérences constatées dans les informations transmises et sur les risques identifiés lors de leur traitement. Pour les professions réglementées comme l’expertise comptable, elle découle de leurs règles professionnelles. Pour un prestataire de paie non réglementé, aucun texte ne la prévoit expressément, mais sa responsabilité contractuelle peut être engagée s’il n’a pas signalé une anomalie ou un risque qu’il ne pouvait ignorer (Code civil, article 1231-1). Ce devoir ne s’étend pas à la consultation juridique, réservée aux avocats et aux professions habilitées ; le professionnel peut seulement donner des conseils qui relèvent directement de son activité (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, articles 54 et 60).
Définition simplifiée
Lorsqu’une entreprise confie sa paie à un prestataire, celui-ci doit l’informer et l’alerter sur les problèmes qu’il repère dans le cadre de sa mission. Il ne s’agit donc pas seulement d’exécuter les demandes sans rien dire. Même lorsque aucun texte ne l’écrit, se taire sur un doute ou une anomalie peut engager sa responsabilité.
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Dispense d’adhésion
Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Situation permettant, lorsqu’un cas prévu est rempli, de ne pas adhérer à un régime collectif obligatoire.
Définition simplifiée
Dans certains cas précis, un salarié peut demander à ne pas prendre la mutuelle de l’entreprise.
À savoir
Conserver la demande et les justificatifs utiles selon le cas de dispense ; suivre les échéances lorsqu’elles existent et réexaminer l’affiliation lorsque la condition de dispense cesse.