Ce lexique explique les termes utilisés dans les métiers support : paie, ressources humaines, gestion administrative, comptabilité, juridique… Il est en accès libre.
Chaque terme est présenté de deux façons : une définition professionnelle, précise et sourcée quand elle repose sur un texte officiel, puis une définition simplifiée, en mots de tous les jours. Lorsqu’un terme n’a pas le même sens selon le métier, chaque sens est présenté séparément.
Les définitions de ce lexique concernent le secteur privé. Les agents de la fonction publique relèvent de règles propres, qui ne sont pas abordées ici : ils peuvent se renseigner auprès de leur service des ressources humaines.
Définition professionnelle : Dans les termes professionnels et juridiques.
Définition simplifiée : Dans les mots de tous les jours.
À savoir / À ne pas confondre : un point ajouté uniquement lorsqu’il évite une erreur fréquente.
Important : Les règles sociales et déclaratives évoluent. Pour une décision opérationnelle, il faut toujours vérifier les textes, la convention collective, les accords et la documentation applicables à la date concernée. Les mentions « historique » désignent des termes encore rencontrés dans d’anciens dossiers ou paramétrages.
Gabrielle CANOUIL — Paie
Indemnité prévue par une convention collective, dont les conditions et le montant dépendent du texte applicable.
La convention collective peut prévoir une somme plus favorable que le minimum légal.
Gabrielle CANOUIL — Paie
Indemnité due au salarié en CDD à l’issue de son contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, destinée à compenser la précarité de sa situation, sauf cas d’exclusion prévus par la loi.
À la fin de certains CDD, une somme supplémentaire est versée au salarié ; on l’appelle souvent « prime de précarité ».
Elle n’est pas due notamment pour certains CDD saisonniers ou d’usage, ou lorsque le salarié refuse un CDI pour un emploi similaire.
Gabrielle CANOUIL — Paie
Somme versée au salarié licencié lorsqu’il remplit les conditions légales ou conventionnelles.
Une indemnité de départ versée dans certains licenciements.
Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire
Indemnité due, sous les conditions prévues par l’article L. 1226-14 du Code du travail, au salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle lorsque son reclassement est impossible, lorsqu’il refuse une proposition de reclassement, ou lorsque le médecin du travail a dispensé l’employeur de toute recherche de reclassement, dans les conditions légales (C. trav., art. L. 1226-12).
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, son montant est égal au double de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail.
Lorsqu’un salarié devient inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et que son employeur doit le licencier faute de reclassement possible, il peut bénéficier d’une indemnité de licenciement spécifique.
Cette indemnité correspond, en principe, au double de l’indemnité légale de licenciement.
Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire (badge carré)
L’instruction contradictoire est la phase de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au cours de laquelle les parties concernées, notamment l’employeur et la victime, peuvent prendre connaissance des éléments du dossier et présenter leurs observations avant la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elle garantit le respect du principe du contradictoire.
En accident du travail, la caisse engage des investigations lorsqu’elle les estime nécessaires ou lorsque l’employeur a émis des réserves motivées. Elle adresse alors un questionnaire aux parties ou procède à une enquête, puis met le dossier à leur disposition pour consultation et observations, qui y sont annexées (Code de la sécurité sociale, articles R. 441-7, R. 441-8 et R. 441-14). En maladie professionnelle, le questionnaire est systématique et la procédure suit des étapes comparables (article R. 461-9). La caisse informe les parties des dates de chaque étape. À défaut de décision dans le délai prévu, le caractère professionnel est reconnu.
Lorsque l’Assurance Maladie examine un accident du travail ou une maladie professionnelle, elle peut vous interroger, ainsi que votre employeur. L’instruction contradictoire vous permet de consulter le dossier et de donner votre avis avant que la caisse prenne sa décision : chacun est entendu.
Gabrielle CANOUIL — Paie
Taux d’incapacité permanente pouvant être reconnu après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Un pourcentage qui mesure les séquelles durables.
Gabrielle CANOUIL — Paie
Indemnité obligatoirement prévue dans une rupture conventionnelle individuelle et calculée selon les règles applicables.
C’est la somme versée au salarié parce que le CDI se termine par rupture conventionnelle.
Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire
Prestation versée par l’Assurance Maladie, sous certaines conditions, au salarié déclaré inapte par le médecin du travail lorsque cette inaptitude est susceptible d’être en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus.
Prévue par les articles L. 433-1 et D. 433-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, elle permet de compenser temporairement l’absence de rémunération pendant la période suivant l’avis d’inaptitude, dans l’attente du reclassement ou du licenciement, pour une durée maximale d’un mois.
L’indemnité temporaire d’inaptitude est une aide financière versée par l’Assurance Maladie à un salarié qui ne peut plus occuper son poste en raison d’une inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Elle peut lui permettre de percevoir un revenu pendant la période où son employeur recherche une solution de reclassement ou engage une procédure de licenciement.
Gabrielle CANOUIL — Paie
Jour reconnu comme férié par la réglementation.
Un jour de fête légale.
Gabrielle CANOUIL — Paie
Jour férié pendant lequel le salarié ne travaille pas, avec maintien ou non de rémunération selon les règles applicables.
Le jour est férié et le salarié reste chez lui.