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Consultations des ressources

Lexique

Ce lexique explique les termes utilisés dans les métiers support : paie, ressources humaines, gestion administrative, comptabilité, juridique… Il est en accès libre.

Chaque terme est présenté de deux façons : une définition professionnelle, précise et sourcée quand elle repose sur un texte officiel, puis une définition simplifiée, en mots de tous les jours. Lorsqu’un terme n’a pas le même sens selon le métier, chaque sens est présenté séparément.

Les définitions de ce lexique concernent le secteur privé. Les agents de la fonction publique relèvent de règles propres, qui ne sont pas abordées ici : ils peuvent se renseigner auprès de leur service des ressources humaines.

Mode d’emploi :

Définition professionnelle : Dans les termes professionnels et juridiques.

Définition simplifiée : Dans les mots de tous les jours.

À savoir / À ne pas confondre : un point ajouté uniquement lorsqu’il évite une erreur fréquente.

Important : Les règles sociales et déclaratives évoluent. Pour une décision opérationnelle, il faut toujours vérifier les textes, la convention collective, les accords et la documentation applicables à la date concernée. Les mentions « historique » désignent des termes encore rencontrés dans d’anciens dossiers ou paramétrages.

  • Mise en cause d’une convention collective

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie
    Prestataire

    Définition professionnelle

    Situation dans laquelle une convention ou un accord collectif cesse d’avoir vocation à s’appliquer dans son cadre initial à la suite d’un événement affectant l’entreprise, notamment une fusion, une cession, une scission ou un changement d’activité. Le texte mis en cause continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution. À défaut, il s’applique pendant un an à compter de l’expiration d’un préavis de trois mois, sauf clause prévoyant une durée supérieure (Code du travail, articles L. 2261-14 et L. 2261-9). Si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai, les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération.

    Définition simplifiée

    Lorsqu’une entreprise change d’activité, fusionne avec une autre ou est cédée, la convention collective ou les accords qui s’appliquaient auparavant peuvent être remis en cause. Ils ne disparaissent toutefois pas immédiatement : l’ancienne convention s’applique encore pendant environ quinze mois, sauf si un nouvel accord la remplace plus tôt.

  • Mise en demeure

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie

    Définition professionnelle

    Acte par lequel une personne interpelle officiellement une autre personne pour qu’elle exécute son obligation dans un délai déterminé, en l’avertissant des suites possibles ; elle fait courir certains effets juridiques, comme les intérêts de retard, et constitue souvent un préalable obligatoire à d’autres démarches (article 1344 du Code civil). En droit du travail, elle intervient par exemple dans la procédure de présomption de démission en cas d’abandon de poste.

    Définition simplifiée

    Une lettre officielle qui demande à quelqu’un de faire ce qu’il doit faire avant une date limite, en l’avertissant de ce qui se passera sinon.

    À savoir

    Elle est le plus souvent adressée par lettre recommandée avec avis de réception, pour pouvoir prouver son envoi et sa date. L’Urssaf adresse aussi des mises en demeure aux employeurs en cas de cotisations impayées.

    À ne pas confondre

    La mise en demeure n’est pas une décision de justice : c’est une étape préalable, qui ne permet pas à elle seule d’obtenir un paiement forcé.

  • MNS – Montant net social

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie

    Définition professionnelle

    Montant réglementaire affiché sur le bulletin de paie et utilisé notamment pour certaines prestations sociales.

    Définition simplifiée

    Un montant calculé spécialement pour certaines démarches sociales.

    À savoir

    MNS ≠ net à payer ≠ net imposable.

  • Mobilité volontaire sécurisée

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie
    Prestataire (badge carré)

    Définition professionnelle

    La mobilité volontaire sécurisée permet à un salarié d’une entreprise ou d’un groupe d’au moins 300 salariés, justifiant d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, d’exercer une activité dans une autre entreprise pendant une période déterminée, avec l’accord de son employeur. Pendant cette période, son contrat de travail est suspendu (Code du travail, article L. 1222-12).

    Un avenant au contrat de travail en fixe l’objet, la durée, les dates de début et de fin, le délai dans lequel le salarié informe par écrit son employeur de son choix de ne pas revenir, et les conditions d’un retour anticipé (article L. 1222-13). À son retour, le salarié retrouve de plein droit son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une qualification et une rémunération au moins équivalentes et le maintien de sa classification (article L. 1222-14). S’il choisit de ne pas revenir, la rupture du contrat constitue une démission, sans autre préavis que celui prévu par l’avenant (article L. 1222-15). Après deux refus successifs de l’employeur, le salarié peut bénéficier d’un projet de transition professionnelle sans que la condition d’ancienneté de ce dispositif lui soit opposée (article L. 1222-12).

    Définition simplifiée

    Vous travaillez dans une grande entreprise et souhaitez découvrir un autre poste ailleurs, sans perdre votre emploi ? Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez partir travailler dans une autre entreprise pour une durée fixée à l’avance, puis revenir à un poste équivalent. Attention : si vous décidez de ne pas revenir, votre départ compte comme une démission.

  • Mois incomplet

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie
    Prestataire

    Définition professionnelle

    Mois de paie au cours duquel le salarié n’est pas rémunéré pour la totalité de la période, notamment parce qu’il est entré dans l’entreprise ou l’a quittée en cours de mois. Le salaire mensuel et les éléments de paie concernés sont alors proratisés. Pour une entrée ou une sortie, le salaire dû correspond aux heures réellement travaillées dans le mois, valorisées selon l’horaire réel de ce mois (Cass. soc., 24 juin 1992, n° 89-41.387, publié au bulletin ; Cass. soc., 20 janvier 1999, n° 96-45.042). Déduire les heures non travaillées d’un horaire moyen de 151,67 heures fausse ce calcul.

    Définition simplifiée

    On parle de mois incomplet lorsqu’un salarié commence ou termine son contrat en cours de mois, ou lorsqu’une autre situation conduit à ne pas le payer pour tout le mois. Il est alors payé pour les heures qu’il a réellement travaillées ce mois-là, et non sur la base d’un mois « moyen ».

  • MSA – Mutualité sociale agricole

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie

    Définition professionnelle

    Régime de protection sociale du secteur agricole.

    Définition simplifiée

    La Sécurité sociale du monde agricole.

  • Mutuelle d’entreprise

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie

    Définition professionnelle

    Régime collectif et obligatoire de complémentaire santé mis en place par l’employeur pour ses salariés.

    Définition simplifiée

    La couverture santé complémentaire proposée par l’employeur.

    À savoir

    Le terme juridique est « complémentaire santé » : voir cette entrée.

    À ne pas confondre

    Mutuelle et prévoyance ne couvrent pas les mêmes risques.

  • NAF – Nomenclature d’activités française

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie

    Définition professionnelle

    Nomenclature officielle servant à classer les activités économiques.

    Définition simplifiée

    Le classement officiel des activités utilisé notamment pour attribuer le code APE.

  • Net à payer

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie

    Définition professionnelle

    Somme restant effectivement due au salarié après les différentes retenues.

    Définition simplifiée

    Ce qui doit réellement être versé au salarié.

  • Net à payer avant impôt

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie

    Définition professionnelle

    Montant restant avant déduction du prélèvement à la source.

    Définition simplifiée

    Ce que le salarié recevrait si l’impôt n’était pas retiré sur la paie.

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