Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire
Définition professionnelle
Pénalité financière imposée par l’employeur au salarié en raison d’un comportement qu’il considère comme fautif : amende, retenue sur salaire, suppression ou réduction d’une prime ou d’un avantage. L’article L. 1331-2 du Code du travail interdit les amendes ou autres sanctions pécuniaires ; toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. Une retenue strictement proportionnelle à la durée d’une absence n’est pas une sanction pécuniaire (Cass. soc., 30 novembre 2010, n° 09-43.229) ; au-delà de cette proportion, elle en devient une.
Définition simplifiée
Un employeur ne peut pas infliger une amende à un salarié, ni diminuer son salaire ou lui retirer une prime pour le punir d’une faute. Il peut prendre une sanction disciplinaire autorisée, mais pas imposer une pénalité financière. Retirer du salaire le temps exact d’une absence n’est pas une sanction : le salarié n’est simplement pas payé pour le temps non travaillé.
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Découvrir les formules d’abonnement Essayer gratuitementSources
- Code du travail, article L. 1331-2 — interdiction des amendes et sanctions pécuniaires — C. trav., art. L. 1331-2 — consultée le 27/10/2026
- Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2010 — réduction de salaire proportionnelle à l'absence — Cass. soc., 30 novembre 2010, n° 09-43.229, inédit — consultée le 27/10/2026 (adresse fournie par la contributrice)
Les sources ci-dessus ont été consultées aux dates indiquées. Elles ne sont pas exhaustives : d’autres textes et décisions de justice existent sur ces sujets. Les textes, la jurisprudence et les pages officielles évoluent : avant toute décision, vérifiez que les informations sont toujours à jour en consultant directement ces sources et, si besoin, renseignez-vous auprès de l’organisme concerné.