Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire
Définition professionnelle
Réduction de la rémunération correspondant à la période pendant laquelle le salarié n’exécute pas son travail en raison de l’exercice du droit de grève. Sauf disposition conventionnelle contraire, elle doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Toute retenue supérieure constitue une sanction pécuniaire interdite (Cass. soc., 10 juillet 1991, n° 89-43.147, publié au bulletin). L’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire en matière de rémunération (Code du travail, article L. 2511-1). Une absence pour grève ne peut donc réduire une prime que si toutes les absences non assimilées à du travail effectif ont le même effet (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833, publié au bulletin).
Définition simplifiée
Lorsqu’un salarié fait grève, l’employeur n’est en principe pas tenu de le payer pour les heures non travaillées. Il peut donc retirer du salaire la somme correspondant exactement à cette période, mais pas davantage. Il ne peut pas non plus traiter la grève plus sévèrement que les autres absences, par exemple pour le calcul d’une prime.
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- Code du travail, article L. 2511-1 — exercice du droit de grève et non-discrimination — C. trav., art. L. 2511-1 — consultée le 27/10/2026
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1991 — retenue pour grève strictement proportionnelle — Cass. soc., 10 juillet 1991, n° 89-43.147, publié au bulletin — consultée le 27/10/2026 (adresse fournie par la contributrice)
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018 — grève et calcul des primes — Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833, publié au bulletin — consultée le 27/10/2026 (adresse fournie par la contributrice)
Les sources ci-dessus ont été consultées aux dates indiquées. Elles ne sont pas exhaustives : d’autres textes et décisions de justice existent sur ces sujets. Les textes, la jurisprudence et les pages officielles évoluent : avant toute décision, vérifiez que les informations sont toujours à jour en consultant directement ces sources et, si besoin, renseignez-vous auprès de l’organisme concerné.