Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire (badge carré)
Définition professionnelle
Le certificat médical initial (CMI) est le premier certificat établi par le praticien qui constate les lésions consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il décrit l’état de la victime, les lésions constatées et leurs conséquences ou suites probables, avec toutes les constatations utiles pour établir leur origine (Code de la sécurité sociale, articles L. 441-6, R. 441-10 et L. 461-5).
En accident du travail, il est établi en double exemplaire : le praticien en adresse un à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), souvent par voie dématérialisée, et remet l’autre à la victime. Le délai dont dispose la caisse pour statuer court à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail et de ce certificat (article R. 441-7). En maladie professionnelle, il est établi en trois exemplaires remis à la victime, qui en joint deux à la déclaration qu’elle adresse à la caisse (article L. 461-5). L’arrêt de travail éventuel fait l’objet d’un avis distinct.
Définition simplifiée
Le certificat médical initial est le premier document que remplit le médecin après un accident du travail ou lorsqu’il constate une maladie professionnelle. Il y décrit vos blessures ou votre maladie et leurs conséquences. Vous en recevez un exemplaire : en cas de maladie professionnelle, vous devez le joindre à votre déclaration à l’Assurance Maladie.
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- Code de la sécurité sociale, article L. 441-6 — certificats médicaux — CSS, art. L441-6 — Existence constatée le 28/10/2026 (texte non relu)
- Code de la sécurité sociale, article R. 441-10 — contenu et envoi des certificats — CSS, art. R441-10 — Existence constatée le 28/10/2026 (texte non relu)
- Code de la sécurité sociale, article L. 461-5 — déclaration de la maladie professionnelle et certificat médical — CSS, art. L461-5 — Fournie par la contributrice ; texte relu le 28/10/2026 (reprise OPPBTP)
- Code de la sécurité sociale, article R. 441-7 — délai de décision et investigations de la caisse — CSS, art. R441-7 — Existence constatée le 28/10/2026 (texte non relu)
- Assurance Maladie (ameli, espace médecin) — l’accident du travail — ameli.fr — accidents du travail — consultée le 28/10/2026
- Service-Public — accident du travail : démarches à effectuer — Service-Public F171 — consultée le 28/10/2026
Les sources ci-dessus ont été consultées aux dates indiquées. Elles ne sont pas exhaustives : d’autres textes et décisions de justice existent sur ces sujets. Les textes, la jurisprudence et les pages officielles évoluent : avant toute décision, vérifiez que les informations sont toujours à jour en consultant directement ces sources et, si besoin, renseignez-vous auprès de l’organisme concerné.