Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire (badge carré)
Définition professionnelle
Une formation obligatoire est une action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, comme l’habilitation électrique (Code du travail, article L. 6321-2). Elle constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.
L’expression n’est pas employée par le Code du travail, qui vise « la formation mentionnée à l’article L. 6321-2 ». Par opposition, on parle de formation « non obligatoire » pour toute autre action de formation, y compris l’adaptation au poste décidée par l’employeur (article L. 6321-1). La distinction compte pour l’état des lieux récapitulatif : seule une formation autre qu’une formation obligatoire permet d’éviter l’abondement correctif (article L. 6315-1, II).
Définition simplifiée
Certaines formations sont exigées par la loi pour pouvoir occuper un poste, par exemple pour travailler sur des installations électriques ou conduire certains engins. Elles se déroulent sur votre temps de travail et sont payées comme du travail. Elles ne comptent pas comme une formation choisie pour évoluer.
Envie d’aller plus loin ?
Salarié, employeur, manager, étudiant ou professionnel : les articles, méthodes, outils et exercices PRO’LUCIDE vous expliquent, pas à pas, les situations concrètes de la paie et des ressources humaines.
Découvrir les formules d’abonnement Essayer gratuitementSources
- Code du travail, article L. 6321-2 — formations qui conditionnent l’exercice d’une activité — C. trav., art. L6321-2 — Existence constatée le 28/10/2026 (texte non relu)
- Code du travail, article L. 6321-1 — adaptation des salariés à leur poste de travail — C. trav., art. L6321-1 — Existence constatée le 28/10/2026 (texte non relu)
- Code du travail, article L. 6315-1 — entretien de parcours professionnel et état des lieux récapitulatif — C. trav., art. L6315-1 — consultée le 28/10/2026
Les sources ci-dessus ont été consultées aux dates indiquées. Elles ne sont pas exhaustives : d’autres textes et décisions de justice existent sur ces sujets. Les textes, la jurisprudence et les pages officielles évoluent : avant toute décision, vérifiez que les informations sont toujours à jour en consultant directement ces sources et, si besoin, renseignez-vous auprès de l’organisme concerné.