Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire (badge carré)
Définition professionnelle
L’abondement correctif est une somme que l’employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés doit verser, à titre de pénalité, sur le compte personnel de formation (CPF) d’un salarié. Il est dû lorsque l’état des lieux récapitulatif montre que ce salarié n’a pas bénéficié, au cours des huit dernières années, des entretiens de parcours professionnel prévus et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire (Code du travail, articles L. 6315-1 et L. 6323-13).
Les deux manquements sont cumulatifs : l’absence d’entretiens ne suffit pas si le salarié a suivi une formation non obligatoire (Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-12.972, rendu sous les règles antérieures à la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025). Le montant est fixé par décret (article R. 6323-3). L’employeur le verse à la Caisse des dépôts et consignations, qui gère le CPF.
Définition simplifiée
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’employeur doit faire régulièrement le point avec chaque salarié sur son parcours et lui permettre de se former. S’il n’a fait ni l’un ni l’autre pendant huit ans, il doit verser une somme sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié, à titre de rattrapage.
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- Code du travail, article L. 6315-1 — entretien de parcours professionnel et état des lieux récapitulatif — C. trav., art. L6315-1 — consultée le 28/10/2026
- Code du travail, article L. 6323-13 — abondement correctif du compte personnel de formation — C. trav., art. L6323-13 — Existence constatée le 28/10/2026 (texte non relu)
- Code du travail, article R. 6323-3 — montant et versement de l’abondement — C. trav., art. R6323-3 — consultée le 28/10/2026
- Code du travail, article L. 6321-2 — formations qui conditionnent l’exercice d’une activité — C. trav., art. L6321-2 — Existence constatée le 28/10/2026 (texte non relu)
- Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-12.972, publié au bulletin — conditions cumulatives — Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-12.972 — Existence constatée le 28/10/2026 (texte non relu)
Les sources ci-dessus ont été consultées aux dates indiquées. Elles ne sont pas exhaustives : d’autres textes et décisions de justice existent sur ces sujets. Les textes, la jurisprudence et les pages officielles évoluent : avant toute décision, vérifiez que les informations sont toujours à jour en consultant directement ces sources et, si besoin, renseignez-vous auprès de l’organisme concerné.