Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire

Définition professionnelle

Mécanisme de protection prévu notamment par l’article L. 2261-14 du Code du travail lorsque, à l’issue de la période légale de maintien d’une convention ou d’un accord mis en cause, aucun texte de substitution n’a été conclu. Il garantit au salarié, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par son contrat, une rémunération annuelle au moins égale à celle versée en application du texte mis en cause au cours des douze derniers mois. La rémunération s’entend au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La garantie peut être assurée par le versement d’une indemnité différentielle. Le même mécanisme s’applique en cas de dénonciation non suivie d’un nouvel accord (article L. 2261-13). Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, il remplace le maintien des avantages individuels acquis.

Définition simplifiée

Lorsqu’une convention ou un accord collectif cesse de s’appliquer après une restructuration et qu’aucun nouvel accord ne le remplace dans les délais prévus, la loi protège le niveau annuel de rémunération des salariés concernés. Ils ne perdent donc pas automatiquement ce que leur garantissaient les anciennes règles collectives. Si besoin, l’employeur verse un complément pour compenser la différence.