Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire

Définition professionnelle

Accord collectif conclu afin de remplacer une convention ou un accord dont l’application a été mise en cause, notamment à la suite d’une opération de restructuration ou d’un changement d’activité. Il organise les nouvelles dispositions conventionnelles applicables aux salariés concernés et met fin, dans les conditions légales, à la période de maintien du texte remplacé. Il peut être négocié après l’événement, pendant la période de survie de l’ancien texte, ou par anticipation, avant la fusion ou la cession : l’accord dit d’adaptation entre alors en vigueur à la date du transfert (Code du travail, articles L. 2261-14 et L. 2261-14-3). Il se distingue de l’accord de transition, qui ne s’applique que temporairement aux salariés transférés (article L. 2261-14-2).

Définition simplifiée

Un accord de substitution est un nouvel accord négocié pour remplacer les règles collectives qui s’appliquaient auparavant dans une entreprise, par exemple après une fusion ou un changement d’activité. Il fixe les nouvelles règles communes applicables aux salariés concernés. Dès qu’il entre en vigueur, il remplace l’ancienne convention, sans attendre la fin de la période pendant laquelle elle continuait de s’appliquer.