Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire
Définition professionnelle
Situation dans laquelle une convention ou un accord collectif cesse d’avoir vocation à s’appliquer dans son cadre initial à la suite d’un événement affectant l’entreprise, notamment une fusion, une cession, une scission ou un changement d’activité. Le texte mis en cause continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution. À défaut, il s’applique pendant un an à compter de l’expiration d’un préavis de trois mois, sauf clause prévoyant une durée supérieure (Code du travail, articles L. 2261-14 et L. 2261-9). Si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai, les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération.
Définition simplifiée
Lorsqu’une entreprise change d’activité, fusionne avec une autre ou est cédée, la convention collective ou les accords qui s’appliquaient auparavant peuvent être remis en cause. Ils ne disparaissent toutefois pas immédiatement : l’ancienne convention s’applique encore pendant environ quinze mois, sauf si un nouvel accord la remplace plus tôt.
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- Code du travail, article L. 2261-14 — mise en cause d'une convention ou d'un accord — C. trav., art. L. 2261-14 — consultée le 27/10/2026
- Code du travail, article L. 2261-9 — préavis de dénonciation — C. trav., art. L. 2261-9 — consultée le 27/10/2026
Les sources ci-dessus ont été consultées aux dates indiquées. Elles ne sont pas exhaustives : d’autres textes et décisions de justice existent sur ces sujets. Les textes, la jurisprudence et les pages officielles évoluent : avant toute décision, vérifiez que les informations sont toujours à jour en consultant directement ces sources et, si besoin, renseignez-vous auprès de l’organisme concerné.