Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Complément annuel de rémunération prévu par contrat, accord, convention ou usage.
Définition simplifiée
Une somme supplémentaire versée dans l’année, souvent proche d’un mois de salaire.
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13e mois
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Abandon de poste
Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Absence volontaire et prolongée du salarié, sans autorisation ni justification. Depuis la loi du 21 décembre 2022, l’employeur qui entend s’en prévaloir peut mettre le salarié en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qu’il fixe, au moins égal au minimum réglementaire ; à défaut de reprise sans motif légitime, le salarié est présumé démissionnaire.
Définition simplifiée
Le salarié ne vient plus travailler sans raison valable. S’il ne revient pas après la mise en demeure de l’employeur, il peut être considéré comme ayant démissionné.
À savoir
Le Conseil d’État (18 décembre 2024, n° 473640) exige que la mise en demeure informe le salarié des conséquences de son absence de reprise. Un motif légitime (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, refus d’une instruction illégale, modification du contrat imposée par l’employeur) écarte la présomption.
À ne pas confondre
Absence injustifiée ponctuelle, abandon de poste et démission ne sont pas la même chose : la présomption de démission suppose une procédure préalable de mise en demeure.
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Abondement correctif
Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire (badge carré)Définition professionnelle
L’abondement correctif est une somme que l’employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés doit verser, à titre de pénalité, sur le compte personnel de formation (CPF) d’un salarié. Il est dû lorsque l’état des lieux récapitulatif montre que ce salarié n’a pas bénéficié, au cours des huit dernières années, des entretiens de parcours professionnel prévus et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire (Code du travail, articles L. 6315-1 et L. 6323-13).
Les deux manquements sont cumulatifs : l’absence d’entretiens ne suffit pas si le salarié a suivi une formation non obligatoire (Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-12.972, rendu sous les règles antérieures à la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025). Le montant est fixé par décret (article R. 6323-3). L’employeur le verse à la Caisse des dépôts et consignations, qui gère le CPF.
Définition simplifiée
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’employeur doit faire régulièrement le point avec chaque salarié sur son parcours et lui permettre de se former. S’il n’a fait ni l’un ni l’autre pendant huit ans, il doit verser une somme sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié, à titre de rattrapage.
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Absence injustifiée
Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Absence sans justification recevable ou sans respect des modalités prévues.
Définition simplifiée
Le salarié ne vient pas travailler et l’employeur n’a pas de raison valable pour l’absence.
À savoir
Elle peut entraîner une retenue sur salaire et, selon les faits, une procédure disciplinaire. Si elle se prolonge, voir aussi « Abandon de poste » et la présomption de démission.
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Absence non rémunérée
Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Période d’absence n’ouvrant pas droit au maintien de la rémunération.
Définition simplifiée
Le salarié ne travaille pas pendant cette période et n’est pas payé pour ce temps.
À savoir
Une absence non rémunérée n’est pas forcément injustifiée.
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Accident de trajet
Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Accident survenu, sous conditions, pendant certains trajets entre domicile, travail et lieu habituel de repas.
Définition simplifiée
Un accident qui arrive sur un trajet protégé lié au travail.
À savoir
Accident de trajet et accident du travail ne sont pas exactement la même notion.
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Accord collectif
Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Texte négocié entre représentants des salariés et employeurs afin de fixer des règles communes.
Définition simplifiée
Un texte négocié qui fixe des règles de travail collectives.
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Accord d’entreprise
Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Accord collectif conclu au niveau d’une entreprise.
Définition simplifiée
Des règles négociées spécialement pour une entreprise.
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Accord de branche
Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Accord collectif conclu au niveau d’un secteur professionnel.
Définition simplifiée
Des règles négociées pour les entreprises d’un même secteur.
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Accord de substitution
Gabrielle CANOUIL — Paie
PrestataireDéfinition professionnelle
Accord collectif conclu afin de remplacer une convention ou un accord dont l’application a été mise en cause, notamment à la suite d’une opération de restructuration ou d’un changement d’activité. Il organise les nouvelles dispositions conventionnelles applicables aux salariés concernés et met fin, dans les conditions légales, à la période de maintien du texte remplacé. Il peut être négocié après l’événement, pendant la période de survie de l’ancien texte, ou par anticipation, avant la fusion ou la cession : l’accord dit d’adaptation entre alors en vigueur à la date du transfert (Code du travail, articles L. 2261-14 et L. 2261-14-3). Il se distingue de l’accord de transition, qui ne s’applique que temporairement aux salariés transférés (article L. 2261-14-2).
Définition simplifiée
Un accord de substitution est un nouvel accord négocié pour remplacer les règles collectives qui s’appliquaient auparavant dans une entreprise, par exemple après une fusion ou un changement d’activité. Il fixe les nouvelles règles communes applicables aux salariés concernés. Dès qu’il entre en vigueur, il remplace l’ancienne convention, sans attendre la fin de la période pendant laquelle elle continuait de s’appliquer.