Ce lexique explique les termes utilisés dans les métiers support : paie, ressources humaines, gestion administrative, comptabilité, juridique… Il est en accès libre.
Chaque terme est présenté de deux façons : une définition professionnelle, précise et sourcée quand elle repose sur un texte officiel, puis une définition simplifiée, en mots de tous les jours. Lorsqu’un terme n’a pas le même sens selon le métier, chaque sens est présenté séparément.
Les définitions de ce lexique concernent le secteur privé. Les agents de la fonction publique relèvent de règles propres, qui ne sont pas abordées ici : ils peuvent se renseigner auprès de leur service des ressources humaines.
Définition professionnelle : Dans les termes professionnels et juridiques.
Définition simplifiée : Dans les mots de tous les jours.
À savoir / À ne pas confondre : un point ajouté uniquement lorsqu’il évite une erreur fréquente.
Important : Les règles sociales et déclaratives évoluent. Pour une décision opérationnelle, il faut toujours vérifier les textes, la convention collective, les accords et la documentation applicables à la date concernée. Les mentions « historique » désignent des termes encore rencontrés dans d’anciens dossiers ou paramétrages.
Gabrielle CANOUIL — Paie
Code attribué par l’Insee selon l’activité principale de l’entreprise ou établissement.
Un code qui indique l’activité principale de l’entreprise.
Le code APE ne détermine pas à lui seul la convention collective.
Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire
Décision par laquelle un employeur applique, en tout ou partie selon la portée de son engagement, les dispositions d’une convention collective à laquelle il n’est pas légalement ou conventionnellement tenu. Cette application peut résulter notamment d’un engagement unilatéral, d’un usage ou d’une stipulation contractuelle, avec des conséquences juridiques qui dépendent de son fondement. La mention d’une convention collective sur le bulletin de paie (Code du travail, article R. 3243-1) vaut présomption de son application à l’égard du salarié, l’employeur pouvant apporter la preuve contraire. Si l’application résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral, l’employeur ne peut y mettre fin qu’en le dénonçant régulièrement. Si elle figure dans le contrat de travail, il ne peut la retirer sans l’accord du salarié.
Une entreprise peut choisir d’appliquer une convention collective même lorsqu’elle n’est pas obligée de le faire. Elle accorde alors à ses salariés les règles ou avantages prévus par ce texte, dans les conditions de l’engagement qu’elle a pris. Une fois accordées, ces règles ne peuvent pas être retirées du jour au lendemain.
Gabrielle CANOUIL — Paie
Prescription médicale constatant l’incapacité temporaire du salarié à exercer son activité ; elle suspend le contrat de travail et peut ouvrir droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale et à un maintien de salaire par l’employeur, selon les conditions applicables.
Le médecin indique que le salarié ne peut pas travailler pendant une période : le contrat est mis en pause.
Le salarié doit transmettre l’arrêt dans les délais prévus. L’origine de l’arrêt (maladie, accident du travail, maladie professionnelle) change son traitement en paie.
L’arrêt de travail n’est pas une rupture du contrat : il s’agit d’une suspension.
Gabrielle CANOUIL — Paie
Montant servant de base au calcul d’une cotisation, contribution ou taxe.
Le montant sur lequel on applique un taux.
Gabrielle CANOUIL — Paie
Expression utilisée notamment dans les documents des organismes (fiches et contrats des organismes complémentaires) pour désigner une cotisation calculée sur la rémunération brute dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
Même si le salarié gagne davantage, la cotisation n’est calculée que jusqu’au plafond : c’est ainsi que les organismes la décrivent.
« Assiette plafonnée » est le vocabulaire des organismes ; en paie, on parle plutôt de « base plafonnée ».
Gabrielle CANOUIL — Paie
Période pendant laquelle le salarié doit pouvoir intervenir sans être sur son lieu de travail ni à disposition permanente.
Le salarié peut être chez lui mais doit rester suffisamment disponible pour intervenir si on l’appelle.
La période d’astreinte entière et l’intervention ne sont pas traitées de la même manière.
Gabrielle CANOUIL — Paie
Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail et répondant aux conditions de reconnaissance.
Un accident qui arrive pendant le travail ou à cause du travail.
Le traitement administratif et paie est spécifique.
Gabrielle CANOUIL — Paie
Expression regroupant les risques professionnels liés aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Une façon de parler ensemble des accidents et maladies reconnus comme liés au travail.
Gabrielle CANOUIL — Paie
Transmission permettant à l’Assurance Maladie de calculer certaines indemnités journalières.
L’employeur transmet des informations sur le salaire pour que la CPAM calcule ce qu’elle doit verser.
Gabrielle CANOUIL — Paie
Attestation délivrée par l’organisme de recouvrement des cotisations (Urssaf ou MSA) à une entreprise à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Le donneur d’ordre doit se la faire remettre par son cocontractant lors de la conclusion d’un contrat dont le montant atteint le seuil fixé par la réglementation, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, au titre de l’obligation de vigilance (articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail).
Un document de l’Urssaf qui prouve qu’une entreprise déclare ses salariés et paie ses cotisations. Une entreprise qui fait travailler un sous-traitant doit la lui demander régulièrement.
Le donneur d’ordre qui ne la demande pas peut être tenu solidairement au paiement des cotisations, des impôts et des rémunérations dus par un sous-traitant qui recourt au travail dissimulé. L’authenticité de l’attestation se vérifie sur le site de l’Urssaf.
L’attestation de vigilance n’est pas l’attestation de régularité fiscale, délivrée par l’administration fiscale.