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Consultations des ressources

Lexique

Ce lexique explique les termes utilisés dans les métiers support : paie, ressources humaines, gestion administrative, comptabilité, juridique… Il est en accès libre.

Chaque terme est présenté de deux façons : une définition professionnelle, précise et sourcée quand elle repose sur un texte officiel, puis une définition simplifiée, en mots de tous les jours. Lorsqu’un terme n’a pas le même sens selon le métier, chaque sens est présenté séparément.

Les définitions de ce lexique concernent le secteur privé. Les agents de la fonction publique relèvent de règles propres, qui ne sont pas abordées ici : ils peuvent se renseigner auprès de leur service des ressources humaines.

Mode d’emploi :

Définition professionnelle : Dans les termes professionnels et juridiques.

Définition simplifiée : Dans les mots de tous les jours.

À savoir / À ne pas confondre : un point ajouté uniquement lorsqu’il évite une erreur fréquente.

Important : Les règles sociales et déclaratives évoluent. Pour une décision opérationnelle, il faut toujours vérifier les textes, la convention collective, les accords et la documentation applicables à la date concernée. Les mentions « historique » désignent des termes encore rencontrés dans d’anciens dossiers ou paramétrages.

  • Extension d’une convention ou d’un accord collectif

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie
    Prestataire

    Définition professionnelle

    Procédure par laquelle un arrêté du ministre chargé du travail rend obligatoires les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, qu’ils soient ou non adhérents d’une organisation signataire (Code du travail, article L. 2261-15). L’arrêté intervient après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Il peut exclure certaines clauses ou les étendre sous réserve. Sans extension, la convention ne s’impose qu’aux employeurs adhérents d’une organisation signataire ou qui l’appliquent volontairement.

    Définition simplifiée

    Lorsqu’une convention collective est étendue, ses règles deviennent obligatoires pour toutes les entreprises de son secteur, même si elles n’appartiennent à aucune organisation patronale signataire. Sans extension, seules les entreprises adhérentes d’une organisation signataire sont obligées de l’appliquer.

  • Faute grave

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie

    Définition professionnelle

    Faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant le préavis.

    Définition simplifiée

    Une faute suffisamment sérieuse pour ne pas garder le salarié pendant le préavis.

  • Faute lourde

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie

    Définition professionnelle

    Faute particulièrement grave impliquant une intention de nuire à l’employeur.

    Définition simplifiée

    Une faute grave avec, en plus, une volonté de faire du tort à l’entreprise.

    À savoir

    Faute lourde ≠ simple « faute très grave ».

  • Faute simple

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie

    Définition professionnelle

    Faute pouvant justifier une sanction et éventuellement un licenciement sans rendre impossible le maintien pendant le préavis.

    Définition simplifiée

    Une faute réelle, mais pas au niveau d’une faute grave ou lourde.

  • FCTU – Fin de contrat de travail unique

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie

    Définition professionnelle

    Signalement DSN relatif à la fin du contrat de travail.

    Définition simplifiée

    La déclaration de fin de contrat envoyée via la DSN.

  • Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie
    Prestataire (badge carré)

    Définition professionnelle

    La feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle est le document qui permet à la victime de faire prendre en charge les soins liés à l’accident ou à la maladie. En accident du travail, l’employeur est tenu de la délivrer (Code de la sécurité sociale, article L. 441-5). La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut aussi la délivrer, et c’est elle qui en remet une nouvelle en cas de rechute. La feuille désigne la caisse compétente, ne mentionne aucun praticien ni établissement, et vaut pour toute la durée du traitement (article R. 441-11).

    La victime la présente à chaque professionnel de santé consulté pour ces soins. Elle bénéficie ainsi du tiers payant, sans avance des frais pris en charge ; les dépassements d’honoraires restent à sa charge. La feuille est renvoyée à la caisse à la fin du traitement ou lorsqu’elle est remplie. Sa délivrance n’entraîne pas, à elle seule, la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie (article R. 441-11).

    Définition simplifiée

    Après un accident du travail, votre employeur vous remet cette feuille. Vous la montrez au médecin, au pharmacien ou au kinésithérapeute : vous n’avancez pas d’argent pour les soins liés à l’accident ou à la maladie. Attention, elle ne signifie pas à elle seule que l’accident ou la maladie est reconnu comme professionnel.

  • FNAL – Fonds national d’aide au logement

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie

    Définition professionnelle

    Contribution patronale destinée au financement de l’aide au logement, dont l’assiette et le taux dépendent de l’effectif de l’entreprise.

    Définition simplifiée

    Une contribution payée par l’employeur, dont le calcul dépend de la taille de l’entreprise.

    À savoir

    En dessous d’un seuil d’effectif, la contribution est calculée sur une base plafonnée ; au-delà, sur l’ensemble de la rémunération : taux et seuils à vérifier sur le site de l’Urssaf.

  • Forfait jours

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie

    Définition professionnelle

    Convention permettant de décompter le temps de travail en jours sur l’année pour certains salariés.

    Définition simplifiée

    Le temps est suivi principalement en jours travaillés plutôt qu’en heures.

    À savoir

    Cadre ≠ automatiquement forfait jours.

  • Forfait social

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie

    Définition professionnelle

    Contribution patronale applicable à certains éléments bénéficiant d’un régime social particulier.

    Définition simplifiée

    Une contribution payée par l’employeur sur certains avantages ou dispositifs.

  • Formation obligatoire

    Badge carré de Gabrielle CANOUIL, prestataire, branche Paie

    Gabrielle CANOUIL — Paie
    Prestataire (badge carré)

    Définition professionnelle

    Une formation obligatoire est une action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, comme l’habilitation électrique (Code du travail, article L. 6321-2). Elle constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.

    L’expression n’est pas employée par le Code du travail, qui vise « la formation mentionnée à l’article L. 6321-2 ». Par opposition, on parle de formation « non obligatoire » pour toute autre action de formation, y compris l’adaptation au poste décidée par l’employeur (article L. 6321-1). La distinction compte pour l’état des lieux récapitulatif : seule une formation autre qu’une formation obligatoire permet d’éviter l’abondement correctif (article L. 6315-1, II).

    Définition simplifiée

    Certaines formations sont exigées par la loi pour pouvoir occuper un poste, par exemple pour travailler sur des installations électriques ou conduire certains engins. Elles se déroulent sur votre temps de travail et sont payées comme du travail. Elles ne comptent pas comme une formation choisie pour évoluer.

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