Lexique

Définition professionnelle

Congé créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, permettant à chaque parent, après épuisement du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, de suspendre son contrat pendant un ou deux mois, avec une indemnisation par la Sécurité sociale.

Définition simplifiée

Chaque parent peut prendre, en plus des congés habituels, un ou deux mois de congé indemnisé après l’arrivée de l’enfant.

À savoir

Le congé doit être pris dans un délai déterminé après la naissance ou l’arrivée de l’enfant ; durée, délais et indemnisation sont à vérifier sur Service-Public.

À ne pas confondre

Il ne remplace ni le congé de naissance de quelques jours ni le congé de paternité.

Définition professionnelle

Droits à congés déjà constitués.

Définition simplifiée

Les jours que le salarié a déjà gagnés.

Définition professionnelle

Droits qui se constituent pendant la période en cours.

Définition simplifiée

Les jours que le salarié est en train de gagner.

Définition professionnelle

Moment où l’état de santé après un AT ou une maladie professionnelle est considéré comme stabilisé.

Définition simplifiée

Le moment où les séquelles sont considérées comme stabilisées.

Définition professionnelle

Volume maximal d’heures supplémentaires pouvant être accomplies par salarié et par an sans contrepartie obligatoire en repos ni information préalable du comité social et économique, fixé par accord collectif ou, à défaut, par décret.

Définition simplifiée

Un nombre d’heures supplémentaires par an au-delà duquel des règles supplémentaires s’appliquent.

À savoir

Les heures au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos : voir « COR » et « Dépassement du contingent ».

Définition professionnelle

Contrat en alternance associant emploi en entreprise et formation en CFA.

Définition simplifiée

Un contrat pour apprendre un métier en travaillant et en suivant des cours.

Définition professionnelle

Contrat en alternance visant l’acquisition d’une qualification professionnelle.

Définition simplifiée

Un contrat pour travailler tout en se formant à un métier.

Définition professionnelle

Convention par laquelle une personne travaille sous l’autorité d’un employeur en contrepartie d’une rémunération.

Définition simplifiée

L’accord qui organise la relation entre le salarié et l’employeur.

Définition professionnelle

Contrat complémentaire santé respectant un cahier des charges réglementaire.

Définition simplifiée

Une mutuelle qui respecte certaines règles fixées par la loi.

Définition professionnelle

Accord négocié entre organisations syndicales de salariés et organisations ou groupements d’employeurs, qui traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation et de travail ainsi que des garanties sociales. Conclue au niveau d’une branche pour tout le territoire, elle est appelée convention collective nationale (CCN).

Définition simplifiée

Des règles propres au secteur dans lequel travaille l’entreprise, qui complètent le Code du travail.

À savoir

Chaque convention est identifiée par son numéro IDCC : voir cette entrée.