1 novembre 2026

Mois incomplet

Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire

Définition professionnelle

Mois de paie au cours duquel le salarié n’est pas rémunéré pour la totalité de la période, notamment parce qu’il est entré dans l’entreprise ou l’a quittée en cours de mois. Le salaire mensuel et les éléments de paie concernés sont alors proratisés. Pour une entrée ou une sortie, le salaire dû correspond aux heures réellement travaillées dans le mois, valorisées selon l’horaire réel de ce mois (Cass. soc., 24 juin 1992, n° 89-41.387, publié au bulletin ; Cass. soc., 20 janvier 1999, n° 96-45.042). Déduire les heures non travaillées d’un horaire moyen de 151,67 heures fausse ce calcul.

Définition simplifiée

On parle de mois incomplet lorsqu’un salarié commence ou termine son contrat en cours de mois, ou lorsqu’une autre situation conduit à ne pas le payer pour tout le mois. Il est alors payé pour les heures qu’il a réellement travaillées ce mois-là, et non sur la base d’un mois « moyen ».

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Sources

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 1992 — entrée en cours de mois — Cass. soc., 24 juin 1992, n° 89-41.387, publié au bulletin — consultée le 27/10/2026 (adresse fournie par la contributrice)
Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 1999 — sortie en cours de mois — Cass. soc., 20 janvier 1999, n° 96-45.042, inédit — consultée le 27/10/2026 (adresse fournie par la contributrice)

Les sources ci-dessus ont été consultées aux dates indiquées. Elles ne sont pas exhaustives : d’autres textes et décisions de justice existent sur ces sujets. Les textes, la jurisprudence et les pages officielles évoluent : avant toute décision, vérifiez que les informations sont toujours à jour en consultant directement ces sources et, si besoin, renseignez-vous auprès de l’organisme concerné.

Pour aller plus loin

Précautions d’utilisation

Les informations et ressources proposées doivent être appréciées au regard de leur contexte d’utilisation, des règles applicables et des particularités de chaque situation.