Gabrielle CANOUIL — Paie
Définition professionnelle
Pratique de l’employeur qui crée une obligation lorsqu’elle réunit trois critères cumulatifs dégagés par la jurisprudence : la généralité (elle concerne l’ensemble des salariés ou une catégorie), la constance (elle est appliquée de manière répétée dans le temps) et la fixité (ses règles de calcul ou d’attribution sont stables).
Définition simplifiée
Une habitude régulière de l’entreprise qui finit par créer un droit pour les salariés.
À savoir
L’employeur ne peut supprimer un usage qu’en respectant une procédure de dénonciation : information des représentants du personnel, information individuelle des salariés et délai de prévenance suffisant.
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