Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire

Définition professionnelle

Ensemble des règles qui organisent l’articulation entre les sources du droit du travail : Constitution et textes internationaux, loi et règlement, conventions et accords collectifs, usages et engagements unilatéraux, contrat de travail. La loi s’impose aux autres sources, qui ne peuvent s’en écarter que dans un sens plus favorable au salarié ou lorsque la loi l’autorise. Entre accords collectifs, la règle n’est plus pyramidale depuis l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. La convention de branche prime dans les domaines énumérés à l’article L. 2253-1 du Code du travail (notamment salaires minima hiérarchiques et classifications) et dans ceux qu’elle verrouille en application de l’article L. 2253-2, sauf garanties au moins équivalentes de l’accord d’entreprise. Dans tous les autres domaines, l’accord d’entreprise prévaut, même s’il est moins favorable (article L. 2253-3).

Définition simplifiée

Plusieurs textes peuvent encadrer une même situation de travail : le Code du travail, la convention collective de la branche, un accord d’entreprise ou le contrat de travail. La hiérarchie des normes indique lequel s’applique quand ils prévoient des règles différentes. Le Code du travail fixe un socle minimum que les autres textes ne peuvent pas abaisser, sauf quand la loi le permet. Entre la convention de branche et l’accord d’entreprise, tout dépend du sujet : la branche garde la main notamment sur les salaires minima et les classifications, et l’accord d’entreprise l’emporte sur la plupart des autres questions.