Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire

Définition professionnelle

Décision par laquelle un employeur applique, en tout ou partie selon la portée de son engagement, les dispositions d’une convention collective à laquelle il n’est pas légalement ou conventionnellement tenu. Cette application peut résulter notamment d’un engagement unilatéral, d’un usage ou d’une stipulation contractuelle, avec des conséquences juridiques qui dépendent de son fondement. La mention d’une convention collective sur le bulletin de paie (Code du travail, article R. 3243-1) vaut présomption de son application à l’égard du salarié, l’employeur pouvant apporter la preuve contraire. Si l’application résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral, l’employeur ne peut y mettre fin qu’en le dénonçant régulièrement. Si elle figure dans le contrat de travail, il ne peut la retirer sans l’accord du salarié.

Définition simplifiée

Une entreprise peut choisir d’appliquer une convention collective même lorsqu’elle n’est pas obligée de le faire. Elle accorde alors à ses salariés les règles ou avantages prévus par ce texte, dans les conditions de l’engagement qu’elle a pris. Une fois accordées, ces règles ne peuvent pas être retirées du jour au lendemain.