Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire
Définition professionnelle
Accord collectif négocié au niveau national entre des organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans un champ interprofessionnel. Il traite de sujets transversaux intéressant plusieurs secteurs d’activité. Selon son objet et son cadre juridique, il peut donner lieu à une extension, à une transposition législative ou à des mesures conventionnelles d’application. Comme toute convention, il ne s’impose qu’aux membres des organisations signataires, sauf s’il est étendu ou repris par la loi.
Définition simplifiée
Un accord national interprofessionnel est un accord négocié entre des représentants des employeurs et des salariés sur des questions qui concernent plusieurs secteurs professionnels, comme l’emploi, la formation ou les conditions de travail. Par exemple, la complémentaire santé obligatoire en entreprise vient d’un accord de ce type, conclu en 2013 puis repris par la loi.
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- Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 — ANI du 11 janvier 2013 — Non retrouvée le 27/10/2026
Page non retrouvée à cette adresse lors de la vérification du 27/10/2026 (elle a pu être déplacée). Source citée pour information : renseignez-vous si besoin auprès de l’organisme concerné. - Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi — Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 — consultée le 27/10/2026 (adresse fournie par la contributrice)
Les sources ci-dessus ont été consultées aux dates indiquées. Elles ne sont pas exhaustives : d’autres textes et décisions de justice existent sur ces sujets. Les textes, la jurisprudence et les pages officielles évoluent : avant toute décision, vérifiez que les informations sont toujours à jour en consultant directement ces sources et, si besoin, renseignez-vous auprès de l’organisme concerné.