Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire

Définition professionnelle

Organisation syndicale de salariés ou organisation d’employeurs ayant apposé sa signature sur une convention ou un accord collectif dans le cadre d’une négociation. La validité de l’accord dépend notamment du respect des règles de représentativité, de compétence et de conclusion applicables au niveau de négociation concerné. Les organisations signataires et leurs membres sont tenus d’appliquer le texte (Code du travail, article L. 2262-1). Un employeur adhérent d’une organisation patronale signataire doit donc l’appliquer, même s’il n’est pas étendu. Une organisation qui n’a pas signé peut y adhérer ultérieurement (article L. 2261-3).

Définition simplifiée

Une organisation signataire est un syndicat de salariés ou une organisation représentant les employeurs qui a officiellement signé un accord collectif. Si une entreprise est membre d’une organisation patronale signataire, elle doit appliquer cet accord, même s’il n’a pas été rendu obligatoire pour tout le secteur. Or une entreprise qui verse chaque année une cotisation à une fédération ou à un syndicat professionnel en est généralement membre, parfois sans le savoir.