Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire

Définition professionnelle

Procédure par laquelle un arrêté du ministre chargé du travail rend obligatoires les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, qu’ils soient ou non adhérents d’une organisation signataire (Code du travail, article L. 2261-15). L’arrêté intervient après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Il peut exclure certaines clauses ou les étendre sous réserve. Sans extension, la convention ne s’impose qu’aux employeurs adhérents d’une organisation signataire ou qui l’appliquent volontairement.

Définition simplifiée

Lorsqu’une convention collective est étendue, ses règles deviennent obligatoires pour toutes les entreprises de son secteur, même si elles n’appartiennent à aucune organisation patronale signataire. Sans extension, seules les entreprises adhérentes d’une organisation signataire sont obligées de l’appliquer.