Gabrielle CANOUIL — Paie
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Définition professionnelle
La feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle est le document qui permet à la victime de faire prendre en charge les soins liés à l’accident ou à la maladie. En accident du travail, l’employeur est tenu de la délivrer (Code de la sécurité sociale, article L. 441-5). La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut aussi la délivrer, et c’est elle qui en remet une nouvelle en cas de rechute. La feuille désigne la caisse compétente, ne mentionne aucun praticien ni établissement, et vaut pour toute la durée du traitement (article R. 441-11).
La victime la présente à chaque professionnel de santé consulté pour ces soins. Elle bénéficie ainsi du tiers payant, sans avance des frais pris en charge ; les dépassements d’honoraires restent à sa charge. La feuille est renvoyée à la caisse à la fin du traitement ou lorsqu’elle est remplie. Sa délivrance n’entraîne pas, à elle seule, la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie (article R. 441-11).
Définition simplifiée
Après un accident du travail, votre employeur vous remet cette feuille. Vous la montrez au médecin, au pharmacien ou au kinésithérapeute : vous n’avancez pas d’argent pour les soins liés à l’accident ou à la maladie. Attention, elle ne signifie pas à elle seule que l’accident ou la maladie est reconnu comme professionnel.
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- Code de la sécurité sociale, article L. 441-5 — feuille d’accident — CSS, art. L441-5 — Existence constatée le 28/10/2026 (texte non relu)
- Code de la sécurité sociale, article R. 441-11 — délivrance et validité de la feuille d’accident — CSS, art. R441-11 — Existence constatée le 28/10/2026 (texte non relu)
- Service-Public — formulaire « Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » — Service-Public R76550 — consultée le 28/10/2026
- Service-Public — accident du travail : démarches à effectuer — Service-Public F171 — consultée le 28/10/2026
- Assurance Maladie (ameli, espace médecin) — l’accident du travail — ameli.fr — accidents du travail — consultée le 28/10/2026
Les sources ci-dessus ont été consultées aux dates indiquées. Elles ne sont pas exhaustives : d’autres textes et décisions de justice existent sur ces sujets. Les textes, la jurisprudence et les pages officielles évoluent : avant toute décision, vérifiez que les informations sont toujours à jour en consultant directement ces sources et, si besoin, renseignez-vous auprès de l’organisme concerné.