Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire

Définition professionnelle

Périmètre professionnel et territorial qui détermine les entreprises et les salariés susceptibles de relever d’une convention ou d’un accord collectif. Chaque texte fixe lui-même son champ : le champ professionnel est défini en termes d’activités économiques, le champ territorial précise son étendue géographique (Code du travail, article L. 2222-1). La convention applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (article L. 2261-2) ; le code APE attribué par l’Insee n’en est qu’un indice. Entrer dans le champ ne suffit pas toujours : encore faut-il que la convention soit étendue ou que l’employeur soit adhérent d’une organisation signataire.

Définition simplifiée

Le champ d’application permet de savoir quelles entreprises sont concernées par une convention collective. Il dépend principalement de l’activité exercée et, selon les textes, de la zone géographique. Le code APE ne suffit pas à lui seul : on regarde ce que l’entreprise fait réellement à titre principal.