Gabrielle CANOUIL — Paie
Prestataire

Définition professionnelle

Ensemble d’entreprises relevant d’un même secteur d’activité ou d’activités apparentées, qui constitue un périmètre de négociation collective entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés. Par sa convention collective et ses accords, la branche définit les conditions d’emploi et de travail des salariés et les garanties qui leur sont applicables. Elle régule aussi la concurrence entre les entreprises du secteur (Code du travail, article L. 2232-5-1). Dans certains domaines, comme les salaires minima hiérarchiques et les classifications, ses règles priment sur l’accord d’entreprise, sauf si celui-ci assure des garanties au moins équivalentes (article L. 2253-1). Une entreprise relève d’une branche selon son activité principale réelle ; chaque convention de branche est identifiée par son IDCC.

Définition simplifiée

Une branche professionnelle regroupe des entreprises qui exercent des activités semblables. Elle fixe des règles communes à leur secteur, notamment par la convention collective négociée entre les représentants des employeurs et des salariés. Pour savoir de quelle branche relève une entreprise, on regarde ce qu’elle fait réellement à titre principal.