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Accord de substitution
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Accord collectif conclu afin de remplacer une convention ou un accord dont l’application a…
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Mise en cause d’une convention collective
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Situation dans laquelle une convention ou un accord collectif cesse d’avoir vocation à s’appliquer…
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ANI – Accord national interprofessionnel
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Accord collectif négocié au niveau national entre des organisations représentatives d’employeurs et de salariés…
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Organisation signataire
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Organisation syndicale de salariés ou organisation d’employeurs ayant apposé sa signature sur une convention…
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Champ d’application d’une convention collective
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Périmètre professionnel et territorial qui détermine les entreprises et les salariés susceptibles de relever…
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Devoir de conseil
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Obligation d’informer et d’alerter un client sur les risques, anomalies ou conséquences juridiques et…
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Gestionnaire de paie
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Personne chargée de la collecte, du contrôle et du traitement des informations nécessaires à…
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Restructuration des branches
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Processus de réorganisation du paysage conventionnel visant à réduire le nombre de branches professionnelles…
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Établissement / établissement distinct
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Un établissement est une unité d’une entreprise, caractérisée notamment par une implantation, une activité…
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Principe de faveur
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Principe du droit du travail selon lequel, lorsque plusieurs normes ont vocation à régir…
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