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Champ d’application d’une convention collective
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Périmètre professionnel et territorial qui détermine les entreprises et les salariés susceptibles de relever…
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Organisation signataire
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Organisation syndicale de salariés ou organisation d’employeurs ayant apposé sa signature sur une convention…
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ANI – Accord national interprofessionnel
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Accord collectif négocié au niveau national entre des organisations représentatives d’employeurs et de salariés…
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Mise en cause d’une convention collective
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Situation dans laquelle une convention ou un accord collectif cesse d’avoir vocation à s’appliquer…
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Accord de substitution
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Accord collectif conclu afin de remplacer une convention ou un accord dont l’application a…
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Garantie de rémunération
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Mécanisme de protection prévu notamment par l’article L. 2261-14 du Code du travail lorsque,…
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Application volontaire d’une convention collective
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IDCC : un numéro indispensable, mais qui ne suffit jamais
L’article explique ce qu’est l’IDCC, pourquoi il est indispensable en paie et en DSN, et pourquoi il ne prouve pas…
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Paie : dix situations moins simples qu’il n’y paraît
Quiz de 10 questions (niveau découverte, environ 15 minutes) qui fait prendre conscience qu’en paie la réponse évidente est souvent…
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Branche professionnelle
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Ensemble d’entreprises relevant d’un même secteur d’activité ou d’activités apparentées, qui constitue un périmètre…

