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Champ d’application d’une convention collective
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Périmètre professionnel et territorial qui détermine les entreprises et les salariés susceptibles de relever…
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Taux d’absence
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Valeur unitaire d’une heure ou d’une journée d’absence, utilisée pour calculer la retenue sur…
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Organisation signataire
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Organisation syndicale de salariés ou organisation d’employeurs ayant apposé sa signature sur une convention…
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Diviseur
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Nombre par lequel on divise le salaire mensuel retenu pour le calcul afin d’obtenir…
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ANI – Accord national interprofessionnel
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Accord collectif négocié au niveau national entre des organisations représentatives d’employeurs et de salariés…
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Sanction pécuniaire
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Pénalité financière imposée par l’employeur au salarié en raison d’un comportement qu’il considère comme…
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Mise en cause d’une convention collective
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Situation dans laquelle une convention ou un accord collectif cesse d’avoir vocation à s’appliquer…
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Retenue pour fait de grève
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Réduction de la rémunération correspondant à la période pendant laquelle le salarié n’exécute pas…
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Accord de substitution
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Accord collectif conclu afin de remplacer une convention ou un accord dont l’application a…
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Rémunération lissée
Gabrielle CANOUIL — PaiePrestataire Définition professionnelle Mode de versement du salaire qui consiste à verser chaque mois une rémunération identique,…
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